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Répertoire des indicateurs de gestion du ministère de la Santé et Services sociaux

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1.03.05.04 - Nombre total d'heures de service de soutien à domicile en soins palliatifs rendues à domicile par les différents modes de dispensation de services 

Statut de l'indicateur

Actif (Hors Plan stratégique)

Définition

Nombre total d’heures de services rendues à domicile aux personnes inscrites au soutien à domicile en soins palliatifs dont le coût est assumé par des établissements ayant une mission de centre local de services communautaires (CLSC). Ces services peuvent être offerts par des employés des établissements ayant une mission de CLSC, des employés de gré à gré ou d’autres fournisseurs (une agence privée ou une entreprise d’économie sociale en aide domestique [EÉSAD]).

Utilisation / Interprétation

Cet indicateur permet de suivre l’évolution du nombre d’heures de service de soutien à domicile en soins palliatifs dont les coûts sont assumés par les établissements ayant une mission de CLSC, qui peuvent être rendues aux personnes peu importe le fournisseur de service.

Les services à comptabiliser portent sur le nombre d’heures de services de soutien à domicile en soins palliatifs :

  • rendues par l’établissement (la durée des interventions est comptabilisée);
  • payées par l’établissement (Chèque emploi-service) et rendues par des employés de gré à gré, embauchés par les usagers qui choisissent l’allocation directe/Chèque emploi-service;
  • achetées par l’établissement et rendues par des fournisseurs qui peuvent être une entreprise privée ou une EÉSAD. La durée des interventions sera comptabilisée.
  • achetées par l’établissement pour le paiement de la contribution financière de l’usager aux services du PEFSAD. Chaque heure couverte par l’établissement sera entièrement comptabilisée.

Mise en garde / Limites dans l'interprétation

Pour les achats de services auprès de divers fournisseurs (une agence privée ou une EÉSAD hors PEFSAD), l’établissement doit saisir ces données dans le I-CLSC tel que prescrit au cadre normatif

Lorsque l’établissement assume la contribution de l’usager, c’est-à-dire la différence entre le tarif horaire de l’EÉSAD et l’aide accordée à l’usager par la RAMQ dans le cadre des services admissibles au PEFSAD, l’établissement doit saisir 100% des heures même s’il ne paie pas 100% du tarif de l’EÉSAD. Dans cette situation, il fait une saisie dans I-CLSC avec le statut de l’intervenant 4 – personnel de l’EÉSAD – PEFSAD.

Méthode de calcul

Formule

Somme des heures d’intervention pour des services professionnels et pour de l’aide à domicile rendues à domicile aux personnes inscrites au soutien à domicile en soins palliatifs du début de l’année financière à la date de fin de la période de transmission.

Caractère cumulatif : oui

Précisions

(1) Univers retenu : services professionnels

  • Type d’usager = 1 (usager-individu).
  • Profil d’intervention = 121.
  • CA d’intervention :
    • Soins infirmiers à domicile (non réparti) (CA 6173);
    • Inhalothérapie à domicile (CA 6351);
    • Services psychosociaux à domicile (CA 6561);
    • Nutrition à domicile (CA 7111);
    • Ergothérapie à domicile (CA 7161);
    • Physiothérapie à domicile (CA 7162).
  • Raison de l’intervention <> 5500 (activités ponctuelles).
  • Type d’intervention = 1 (individuelle), 2 (couple) et 3 (famille).
  • Lieu de l’intervention :
    • 120 (au domicile);
    • 140 (résidence privée pour personnes âgées avec services);
    • 160 (en ressource intermédiaire);
    • 170 (en ressource de type familial).

(2) Univers retenu : aide à domicile

Heures d’aide à domicile rendues par le personnel du CSSS

  • Type d’usager = 1 (usager-individu)
  • Profil d’intervention = 121.
  • CA d’intervention :
    • Aide à domicile régulier (CA 6531).
  • Raison de l’intervention <> 5500 (activités ponctuelles).
  • Type d’intervention = 1 (individuelle), 2 (couple) et 3 (famille).
  • Lieu de l’intervention :
    • 120 (au domicile);
    • 140 (résidence privée pour personnes âgées avec services);
    • 160 (en ressource intermédiaire);
    • 170 (en ressource de type familial).
  • Statut de l’intervenant :
    • 1 (personnel du CSSS);
    • 3 (stagiaire).

Heures d’aide à domicile de la MAIN D’ŒUVRE INDÉPENDANTE ou des SERVICES ACHETÉS

  • Type d’usager = 1 (usager-individu)
  • Profil d’intervention = 121.
  • CA d’intervention :
    • Aide à domicile régulier (CA 6531).
  • Raison de l’intervention <> 5500 (activités ponctuelles).
  • Type d’intervention = 1 (individuelle), 2 (couple) et 3 (famille).
  • Lieu de l’intervention :
    • 120 (au domicile);
    • 140 (résidence privée pour personnes âgées avec services);
    • 160 (en ressource intermédiaire);
    • 170 (en ressource de type familial).
  • Statut de l’intervenant :
    • 2 (personnel de l’agence);
    • 4 (personnel de l’EÉSAD – PEFSAD);
    • 5 (personnel de l’EÉSAD – hors PEFSAD);
    • 6 (personnel d’une Résidence privée pour aînés);
    • 7 (personnel d’un autre service acheté);
    • 9 (autre statut).

Alimentation en données

Source d'alimentation en données

Nominateur

I-CLSC - Système d'information sur la clientèle et les services des CSSS - mission CLSC

Note : Les sources d’information qui permettront aux établissements d’obtenir l’information requise sont : Système d’information sur la clientèle et les services des CSSS – mission CLSC (I-CLSC) et le Centre de traitement du Chèque emploi-service (CTCES).
Pour l’allocation directe / CES, le CTCES produira des rapports qui permettent de connaître le nombre d’heures de service effectuées pour le type de clientèle 5.

Périodicité

Période financière

Note : Toutes les périodes financières (P1 à P13).

Années et périodes disponibles : À partir de 2019-2020

Ventilation

  • Établissements
  • Centres de santé et de services sociaux (CSSS)

Renseignements administratifs

Programme-services :

  • Santé physique

Mise à jour

Dernière mise à jour de la fiche : 02 avril 2020