1.03.34 - Nombre de résidences privées pour aînés (RPA) et d’unités 

Définition

Cet indicateur mesure le nombre de RPA en activité et opérant avec une autorisation délivrée par un établissement territorial de santé et services sociaux. Une entité RPA peut être exploitée soit par une personne physique ou morale, soit par une société en commandite. Il s’agit d’un milieu de vie pour personnes âgées majoritairement de 65 ans et plus qui relève du domaine privé et pour lequel un bail du Tribunal administratif du logement est signé entre le résident et l’exploitant. Bien que les RPA ne fassent pas partie du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS), elles sont partie intégrante du continuum résidentiel destiné aux aînés et offrent des services à une clientèle autonome, semi-autonome ou non autonome. 

Unité : Suivant cette définition, une unité réfère donc à une unité de vie qui peut être habitée par une ou plusieurs personnes. Le registre distingue trois types d’unités, soit : chambre double, chambre simple et logement.

Le registre des RPA (K-10) est l’actif informationnel qui permet de dénombrer les RPA et les unités par régions sociosanitaires et par territoire de centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux pour la région de Montréal¹. 

La mesure tient compte du statut d’activité au registre et comprend les RPA ayant déclaré être en processus de fermeture (statuts de la RPA « Active » et « Active, cessation des activités en cours »). Aussi, l’ensemble des statuts du cycle de certification est couvert par la mesure (en attestation temporaire, en attente de renouvellement, en renouvellement). 

(1) Les travaux au registre pour le découpage des régions de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine et de la Montérégie ont été suspendus. 

Objectif / Cible

Différentes mesures du ministère de la Santé et des Services sociaux, en collaboration avec d’autres partenaires, visent à freiner les fermetures de RPA. Toutefois, le nombre de RPA et d’unités ne fait pas l’objet de cible à proprement dit, car il relève d’un marché privé.

Les cibles relatives à l’installation d’un système de gicleurs doivent tenir compte des exigences de la Régie du bâtiment du Québec qui est l’instance responsable du règlement en la matière. Certaines RPA peuvent en être exemptées.

Utilisation / Interprétation

Le nombre de RPA et d’unités locatives permet d’établir un portrait du parc de RPA par région et selon certaines caractéristiques. Il peut être utilisé pour le montage financier de différents programmes et sert de base de calcul pour la reddition de comptes. 

Mise en garde / Limites dans l'interprétation

Nombre d’unités par rapport au nombre de résidents :

Une unité locative peut être occupée par plus d’une personne. Les travaux d’analyse du continuum résidentiel qui incluent les RPA peuvent compiler le nombre d’unités actives parmi le nombre de « places » du RSSS, en considérant toutefois que le nombre de personnes pouvant résider en RPA est toujours supérieur au nombre d’unités locatives.

RPA opérant avec plus d’une catégorie :

Il est impératif de baser toute analyse sur le nombre de RPA figurant au tableau de bord ministériel. Ce dernier est alimenté par les extractions mensuelles du registre et est paramétré de façon à traiter la donnée brute correctement. Le registre recense les RPA selon leur catégorie. Ainsi, une entité opérant deux catégories dans son immeuble renverra à deux RPA distinctes dans les données brutes, de sorte qu’une compilation faite à partir d’une extraction brute présentera un écart de près de 300 RPA de plus que le nombre réel d’entités.  

Afin de faire concorder le nombre de RPA par catégorie avec le nombre d’entités, une 5^e catégorie a été créée au tableau de bord ministériel pour regrouper les entités exploitant une catégorie 3 et 4. C’est le cas de figure le plus commun. Les quelques RPA opérées avec deux catégories ont été classifiées dans la catégorie comportant le plus grand nombre d’unités.

Taux d’inoccupation :

Bien que l’information sur la capacité totale et le nombre de résidents soit disponible au registre, la marge d’erreur de ces données est trop importante compte tenu de son mode de collecte et de la grande variabilité du portrait des entrées et sorties. Le nombre d’unités actives vacantes serait utile dans l’élaboration de programmes, mais devrait être établi par une collecte de données secondaire et via d’autres mécanismes que le registre des RPA.

Méthode de calcul

Formule

Le nombre de RPA et d’unités actives est tributaire des ouvertures et des fermetures de RPA au registre qui sont saisies par les établissements en continu. Aucun calcul n’est nécessaire, outre le regroupement des catégories d’une même entité qui est fait automatiquement par le tableau de bord ministériel.

Caractère cumulatif : non

Alimentation en données

Source d'alimentation en données

Numérateur

K10 - Registre des résidences privées pour aînés

Périodicité

Mensuelle

Note : Le registre des RPA est une base de données dynamique alimentée en continu. Ainsi, les données les plus récentes devraient toujours avoir préséance sur d'autres produits d'information publiés antérieurement.

Ventilation

Cet indicateur peut être présenté par :

• catégories (1, 2, 3 ou 4 selon les critères de certification du règlement de 2022);
• type d’entreprise (organisme à but non lucratif ou à but lucratif);
• taille de la RPA (selon le nombre d’unités locatives);
• présence de système de gicleur dans l’immeuble (giclé, partiellement giclé, non giclé).

Renseignements administratifs

Programme-services :

• Soutien à l'autonomie des personnes âgées

Références

Loi sur la gouvernance des services de santé et de services sociaux (LGSSSS).

Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (en cours de transition avec un nouveau règlement de Santé Québec).

Mise à jour

Dernière mise à jour de la fiche : 12 décembre 2025