Les dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur relatives à la mobilité de la main-d’œuvre permettent à un embaumeur qui possède un permis ou une accréditation de pratiquer l’embaumement dans une province ou un territoire du Canada, d’obtenir une accréditation équivalente dans toute autre province ou tout autre territoire.

Comment obtenir un permis d’embaumeur dans une autre province que le Québec

Pour obtenir un permis d’embaumeur dans une autre province ou un territoire canadien, la personne qui détient un permis d’embaumeur du Québec doit s’adresser à l’organisme de réglementation de la province ou du territoire dans lequel elle désire travailler.

Comment obtenir un permis d’embaumeur du Québec en vertu de l’Accord

La personne désirant obtenir un permis d’embaumeur afin de venir travailler au Québec en vertu des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur relatives à la mobilité de la main-d’œuvre doit faire parvenir les documents suivants au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) :

• Le formulaire Demande de permis d’embaumeur (AS-203-A) dûment rempli et signé;
• Un certificat original ou une copie certifiée conforme de son acte de naissance;
• Une copie conforme de l’accréditation ou du permis obtenu par l’organisme de réglementation de la province ou du territoire d’origine.

Aussi, l’organisme de réglementation de la province ou du territoire d’origine du requérant doit faire parvenir au MSSS, sans intermédiaire, le formulaire d’attestation de validité de permis ou d’accréditation qu’il aura dûment rempli.

À défaut du formulaire d’attestation de validité de permis ou d’accréditation, l’organisme de réglementation de la province ou du territoire d’origine peut faire parvenir au MSSS une lettre attestant les renseignements suivants :

• l’identification du requérant;
• la validité du permis ou de l’accréditation;
• la bonne conduite du requérant;
• si le requérant est soumis à des restrictions.

Les documents peuvent être transmis au MSSS, par courriel ou par la poste, aux coordonnées de la direction responsable du dossier funéraire au MSSS.

Suivant l’acceptation de cette demande, le requérant devra :

• Démontrer sa maîtrise de la langue française par la réussite d’un examen.
  
  Le requérant est présumé répondre à cette exigence et n’a pas à subir l’examen lorsqu’il fournit au MSSS la preuve qu’il répond à l’une de ces exigences :
  • il a suivi, à temps plein, au moins 3 années d'enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire dispensé en français;
  • il a réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire;
  • à compter de l'année scolaire 1985-1986, il a obtenu au Québec un certificat d'études secondaires.
• Démontrer sa connaissance des lois et des règlements relatifs aux embaumeurs au cours d’un examen écrit;
• Acquitter le coût relatif à la délivrance du permis.

Le requérant sera contacté par la personne responsable au MSSS pour planifier ces dernières étapes.

Seuls les requérants se conformant aux exigences prévues par la législation, ayant réussi ces évaluations et ayant fourni l’ensemble des documents et droits requis pourront se voir délivrer un permis d’embaumeur leur permettant de pratiquer l’embaumement dans la province de Québec.