Registre

Toute personne qui exploite ou qui souhaite ouvrir une nouvelle résidence privée pour aînés doit fournir les renseignements demandés par le CISSS ou le CIUSSS de son territoire qui a la responsabilité de la certification. Certains de ces renseignements seront déposés par le CISSS ou le CIUSSS dans le Registre des résidences privées pour aînés  et seront accessibles au grand public.

Certification

La certification reconnaît la conformité des résidences privées pour aînés selon des critères et des normes que l’on retrouve dans le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés  en vigueur depuis le 5 avril 2018.

Le règlement détermine les exigences auxquelles l’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit se conformer. Selon la catégorie et la taille de la résidence, il aborde plusieurs thèmes qui concernent les services offerts, les obligations des exploitants ainsi que les droits des résidents.

Dispositions générales du Règlement :

• Catégorisation de la résidence
• Conditions et documents à transmettre pour obtenir une attestation temporaire de conformité
• Droit d’être traité avec courtoisie, équité et compréhension
• Droits en lien avec la signature du bail
• Droits concernant le maintien des services et de leur prix

Exigences pour obtenir la certification

L’exploitant de la résidence privée pour ainés a l’obligation de mettre en place différents éléments :

Santé et sécurité des résidents :

• Un système d’appel à l’aide obligatoire.
• Un plan de sécurité incendie.
• Des procédures d’urgence, notamment lorsqu’il y a un décès, une absence inexpliquée d’un résident, une chaleur accablante, ainsi que pour la prévention des infections et la prévention des chutes.
• Une procédure pour les médicaments prescrits aux résidents qui reçoivent des services de distribution ou d’administration de médicaments.
• Un registre d’incident et d’accident permettant la prévention des situations à risques.
• Un seuil minimal de personnel requis en tout temps dans la résidence, et ce, selon la taille et la catégorie de la résidence afin d’assurer la sécurité et la qualité des services.
• Des mesures d’encadrement des personnes ayant des troubles de comportement.
• Des procédures normalisées pour aviser les proches et le centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou le centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du territoire en cas de changement significatif de l’état de santé de la personne âgée.
• La mise en place d’un code d’éthique précisant les comportements attendus du personnel et de l’exploitant.
• Des conditions d’accueil pour une personne ayant des troubles cognitifs.

Antécédents judiciaires :

• La vérification des antécédents judiciaires pour le personnel, les bénévoles et les sous-traitants.

Personnel de la résidence :

• Le personnel formé pour répondre aux urgences ou pour fournir des soins et des services.

Visites et accès à des services de santé et services sociaux :

• L’accès à des lieux aménagés pour recevoir des visiteurs en tout temps.
• L’accès à des intervenants de la santé et des services sociaux.

Dossier du résident :

• La protection et la conservation des renseignements personnels.

Informer les résidents :

• Un processus de plainte normalisé.
• L’accès à un document d’accueil permettant d’obtenir toute l’information pertinente sur la résidence.

Alimentation et loisirs :

• Des loisirs adaptés aux besoins des personnes aînées.
• Des repas qui respectent les recommandations du Guide alimentaire canadien.

Bail :

La certification exige également que la résidence respecte les règles établies par le Tribunal administratif du logement  (nouvelle désignation de la Régie du logement depuis le 31 août 2020) concernant le bail. Le document Bien comprendre le bail et sa portée - Guide pratique à l’intention des exploitants de résidences privées pour aînés  :

• résume la portée du bail et des documents qui l’accompagnent;
• résume les renseignements utiles aux différentes étapes de la relation contractuelle entre l’exploitant et les locataires aînés;
• conseille sur les façons de prévenir et de régler les différends à l’amiable;
• présente le fonctionnement des mécanismes de plaintes et de recours.

Exploitants ou futurs exploitants

Pour ouvrir une nouvelle résidence privée pour aînés, un futur exploitant doit d'abord obtenir une attestation temporaire de conformité. L'exploitant devra en faire la demande auprès du CISSS ou du CIUSSS du territoire où sera située la résidence. Le responsable à la certification des résidences privées pour ainés du CISSS ou du CIUSSS s'assurera d’accompagner le futur exploitant dans sa démarche.

Certaines régions du Québec regroupent plus d'un CISSS. Pour ces territoires, un seul CISSS est responsable de la certification :

• Pour la région Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (11), veuillez contacter le Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie.
• Pour la région de la Montérégie (16), veuillez contacter le Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre.

Pour la région de Montréal (06), qui regroupe cinq CIUSSS, chaque CIUSSS est toutefois responsable de la certification des résidences privées pour aînés situées sur son territoire.

Il est important de noter que l’exploitant aura un an pour obtenir son certificat de conformité, et ce, à compter de la date d’accueil de son premier résident.

Si vous exploitez déjà une résidence privée pour aînés, vous devez maintenir les conditions de votre certification actuelle en plus d’assurer la conformité aux nouvelles dispositions du Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés .

Afin de vous aider à interpréter et à appliquer les dispositions du nouveau règlement, vous pourrez télécharger le Manuel d’application du Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés qui sera disponible sous peu. Entre temps, vous pouvez également consulter l’ancienne version du manuel d’application, le Manuel d’application du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés.

Outre le respect des normes et des critères déterminés par le règlement, les exploitants des résidences privées pour ainés doivent se conformer aux exigences des organismes sur leur territoire, notamment :

• du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, et la Loi sur les produits alimentaires  (L.R.Q., c.P-29) et le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments;
• du Tribunal administratif du logement et la Loi sur le Tribunal administratif du logement; (chapitre R-8.1);
• de la Régie du bâtiment et la Loi sur la sécurité dans les édifices publics  (L.R.Q., c. S-3) et la Loi sur le bâtiment  (L.R.Q., c. B-1.1);
• de la municipalité où est située la résidence pour les normes d’hygiène, de salubrité, de sécurité ou de construction, incluant la sécurité incendie;
• du ministère de la Santé et des Services sociaux et la Loi sur le tabac  (chapitre T-0.01) et de la Direction de la santé publique pour le Guide de prévention des infections dans les résidences privées pour aînés;
• du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour les programmes de formation, notamment pour ce qui concerne le diplôme d’études professionnelles;
• du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour le programme de soutien à l’emploi et à l’aide financière pour la formation.

Le rôle du centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS)

Lors de l’ouverture d’une nouvelle résidence privée pour aînés

À la suite d’une demande d’attestation temporaire de conformité pour l’ouverture d’une nouvelle résidence privée pour aînés, le responsable en certification du CISSS ou du CIUSSS remettra à l’exploitant les documents à remplir et l’informera de la démarche à suivre pour obtenir son certificat de conformité. Plusieurs documents seront remis à l’exploitant dont le formulaire de demande d’attestation temporaire et le Manuel d’application du Règlement sur la certification des résidences privées pour ainés.

Le responsable en certification du CISSS ou du CIUSSS transmettra une demande de visite auprès de l’organisme mandaté par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour faire la vérification des conformités dans les résidences privées pour ainés, soit Agrément Canada. Après la visite d’Agrément Canada, si l’ensemble des normes et des critères sont conformes au règlement, le CISSS ou le CIUSSS délivrera le certificat de conformité à l’exploitant. La période de validité du certificat de conformité est d’une durée de quatre ans.

Lors du renouvellement de la certification d’une résidence privée pour aînés

Dans le cas d’un renouvellement de la certification, le responsable en certification du CISSS ou du CIUSSS contactera l’exploitant six mois avant la fin de la période de validité du certificat pour amorcer le processus de renouvellement. Le CISSS ou le CIUSSS transmettra alors à l’exploitant un formulaire d’autoévaluation concernant la conformité de la résidence aux critères et aux normes du règlement. Celui-ci devra être rempli et retourné au CISSS ou au CIUSSS dans les délais prescrits.

Après l'étude du dossier et la visite de vérification des conformités par Agrément Canada, le CISSS ou le CIUSSS pourra renouveler le certificat de conformité pour une autre période de quatre ans.

Pendant la période de validité du certificat, le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité de s’assurer que l’exploitant maintient les conditions de la certification. En tout temps, un de ses représentants pourra visiter la résidence et faire les vérifications qui s’imposent.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux pourra également effectuer des visites d’inspection dans une résidence, et ce, sans préavis. Ces inspections auront pour objectif d’assurer le respect des critères et des normes du Règlement sur la certification d’une résidence privée pour aînés. Il est à noter que ce mécanisme prévoit la remise d’avis d’infraction à l’exploitant s’il y a lieu.

Historique du processus de certification

À l’automne 2005, le ministre de la Santé et des Services sociaux annonçait le lancement de son Plan d’action 2005-2010 sur les services aux aînés en perte d’autonomie. Ce Plan visait notamment la mise en place d’un processus de certification pour les résidences privées pour aînés dès l’adoption du projet de loi 83, soit la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives (2005, c.32).

Le 1^er février 2007, le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées (L.R.Q., c. S-4.2, r.5) est entré en vigueur et assurait que tout exploitant d’une résidence privée pour personnes âgées détienne un certificat de conformité délivré par l’agence de la santé et des services sociaux de la région où est située la résidence.

En 2010, le gouvernement s’est mobilisé de nouveau afin de revoir le processus de certification et l’encadrement des services offerts dans les résidences privées pour personnes âgées. Le projet de loi 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés, a été sanctionné le 30 novembre 2011.

Suivant l’adoption du projet de loi 16, le terme utilisé pour faire référence à une résidence pour personnes âgées a été modifié pour « résidence privée pour aînés ». Cette expression devient l’appellation réservée aux exploitants détenteurs d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité.

En 2014, un comité stratégique composé de 25 partenaires concernés par la certification a été mis en place pour procéder à une révision complète du règlement. Tout au long de la démarche, le souci a été de préserver le nécessaire équilibre entre ce que l’on peut et doit exiger des exploitants de résidences privées pour ainés et le maintien de l’accessibilité économique à ce type d’habitation. L'ensemble des actions traduites par voie réglementaire a fait l'objet de travaux et d'analyses visant à réduire au maximum leur incidence financière et leurs conséquences indésirables sur les exploitants des résidences visées et leur clientèle.

Le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés est en vigueur depuis le 5 avril 2018. Il fait suite au Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés qui était en vigueur depuis le 13 mars 2013.