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Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information pour les professionnels de la santé

Plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées

Entente-cadre nationale pour lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

L’Entente-cadre et la mise en place des processus d’intervention concertés s’inscrivent dans la continuité du projet-pilote ayant mis en œuvre une procédure d’intervention sociojudiciaire pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées qui a été déployé dans la région de la Mauricie–Centre-du-Québec pendant deux ans, soit entre le 15 mai 2014 et le 15 mai 2016.

Cette Entente et ces processus sont une obligation légale prévue par les articles 16 et 20.4 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. (Loi 6.3).

L’Entente vise à établir un partenariat entre les ministères et organismes gouvernementaux afin d’assurer une meilleure protection et apporter l’aide nécessaire aux personnes aînées et aux personnes majeures en situation de vulnérabilité qui sont victimes de maltraitance, qui pourrait constituer une infraction criminelle ou pénale, en favorisant une concertation efficace entre les intervenants dans le but d’assurer la meilleure intervention permettant de mettre fin à ces situations de maltraitance.

L’Entente définit les principes directeurs soutenant la mise en place d’un processus d’intervention concerté dans chacune des régions sociosanitaires du Québec.

Elle définit également les personnes et les situations visées par les processus d’intervention concertés et formalise les responsabilités et les engagements des partenaires afin d’établir une collaboration permettant la mise en place de ces processus.

Les signataires de l’Entente sont :

  • le ministre responsable des Aînés;
  • le ministre de la Santé et des Services sociaux;
  • le ministre de la Sécurité publique;
  • le ministre de la Justice;
  • le Directeur des poursuites criminelles et pénales;
  • l’Autorité des marchés financiers;
  • le Curateur public du Québec;
  • la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Cadre d'application

À qui s’adresse l’Entente-cadre nationale et les processus d’intervention concertés?

L’Entente-cadre prévoit que les processus d’intervention concertés s’appliquent lorsque les trois situations suivantes sont réunies :

  1. un intervenant a des motifs raisonnables de croire qu’une personne aînée ou une personne majeure en situation de vulnérabilité est victime de maltraitance au sens de la Loi;
  2. la situation de maltraitance nécessite la concertation entre les intervenants pour pouvoir y mettre fin efficacement;
  3. l’intervenant a des motifs raisonnables de croire que la situation de maltraitance pourrait constituer une infraction criminelle ou pénale.

Les processus d’intervention concertés peuvent être déclenchés pour les personnes visées par l’application de la politique de lutte contre la maltraitance d’un établissement de santé et de services sociaux et pour les personnes non-visées par ces dernières, c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas connues par le réseau de la santé et des services sociaux.

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Dernière mise à jour : 06 décembre 2023

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