Pour participer au projet-pilote, un usager doit être admissible au PMATCom et nécessiter que lui soit attribué un SCE ou que soit remplacé celui qu’il utilise déjà en raison :

• d’un changement significatif de sa capacité fonctionnelle ;
• d’un changement significatif de sa capacité à utiliser l’appareil précédemment attribué soit en raison de bris, ou de défectuosité non réparable de l’appareil, selon les critères et spécifications du PMATCom ou de la RAMQ.

Ces nouveaux besoins devront être attestés et documentés à même le formulaire de demande du professionnel. Des essais avec les équipements demandés auront été réalisés préalablement à la demande selon les procédures prévues par le PMATCom et la RAMQ pour le projet-pilote.

Certains engagements de la part des participants sont exigés :

• L’usager devra signer un contrat d’engagement, selon le modèle prescrit par PMATCom, et accepter de fournir les renseignements pertinents relativement à l’utilisation des équipements prêtés ;
• L’usager devra contracter une assurance responsabilité envers les équipements prêtés par PMATCom ;
• Les intervenants référents devront répondre à des questionnaires et, au besoin, fournir des renseignements supplémentaires aux fins d’analyse des résultats du projet-pilote.