S’assurer de l’harmonisation, de la complémentarité et la cohérence de la réponse aux besoins d’aides techniques en contrôle de l’environnement pour la clientèle ayant une déficience admissible au PMATCom, afin qu’elle puisse bénéficier des meilleurs équipements, aux meilleurs coûts possible répondant à ses besoins :

• en bonifiant l’offre du PMATCom en systèmes de contrôle de l’environnement, notamment par l’ajout d’applications et autres équipements sur tablettes et autres appareils numériques ;
• en rendant accessible, en collaboration avec la RAMQ, des boitiers de commande munis de la technologie infrarouge (IR), Bluetooth (BT) ou autres dispositifs d’accès permettant l’utilisation d’un SCE à partir du fauteuil roulant à propulsion motorisée ;
• en introduisant les dispositifs d’alimentation électrique, dispositifs de montage sur les fauteuils roulants en plus des dispositifs IR, dispositifs Bluetooth, autres dispositifs d’accès.

Responsabilités des partenaires :

• Le PMATCom sera responsable :
  • d’appliquer les modalités établies pour cette démarche, en partenariat avec le MSSS.
  • d’effectuer une collecte et une analyse de données comparatives avec les données des mêmes périodes, aux années antérieures.
  • de déposer un rapport financier à l’intention du MSSS en cours de projet et un rapport global à la fin du projet-pilote.
• La RAMQ devra :
  • fournir des boitiers de commandes munis des technologies IR, BT ou d’autres dispositifs d’accès, des dispositifs d’alimentation électrique ainsi que des dispositifs de montage de SCE lorsque requis sur les aides à la locomotion attribuées en vertu du Programme des appareils suppléant à la déficience physique (ASDP).
  • rendre compte périodiquement au MSSS du nombre et des coûts (matériaux et main-d’œuvre) associés à l’attribution des composants fournis dans le cadre du projet-pilote.

Limites du projet-pilote :

Bien que la durée du projet soit de 11 mois, les usagers et les intervenants qui participeront à ce projet-pilote doivent comprendre que le MSSS ne peut garantir la poursuite des attributions de tablettes et applications sur une base permanente au terme de l’expérimentation.

Les participants doivent aussi savoir que le MSSS se réserve la possibilité d’écourter ou de prolonger la période prévue pour le projet-pilote. Si une telle situation devait se présenter, les participants et partenaires à la démarche en seraient aussitôt informés.

Les attributions réalisées dans le cadre du projet-pilote doivent demeurer conformes aux règles qui encadrent le PMATCom  et le programme ASDP  de la RAMQ. Les participants peuvent se référer aux sites internet de ces organismes où des informations plus complètes peuvent être consultées.