PMATCom et RAMQ

Critères spécifiques du PMATCom

SCE sur appareil numérique pouvant inclure une tablette iOS ou Windows, un contrôleur (IR et électrique), des modules et une application de SCE :

1. Pour bénéficier d’un SCE sur appareil numérique, l’usager doit d’abord être admissible au PMATCom.
2. Les règles du guide d’attribution en vigueur pour le PMATCom s’appliquent, dont les critères d’exclusion.
3. Les SCE sur appareil numérique disponibles sont ceux figurant sur la liste d’équipements du site Internet du PMATCom. Cette liste est mise à jour quatre fois par année.
4. Pour les cas où la personne possède déjà son appareil numérique (tablette ou téléphone intelligent iOS, Windows ou Android) pouvant accueillir le SCE sur appareil numérique, le PMATCom fournira seulement les contrôleurs, les modules, l’application de SCE, le système de montage (s’il y a lieu) et le mode d’accès (s’il y a lieu), et non la tablette. Des exceptions pourraient s’appliquer et seront examinées au cas par cas.
5. Les systèmes de montage et les modes d’accès nécessaires aux utilisateurs des SCE sur appareil numérique retenus seront attribués selon les principes énoncés au guide d’attribution du PMATCom, soit ceux qui seront les plus simples et les plus économiques et qui seront inscrits dans la liste du programme.
6. Le PMATCom fournira, dans la limite de son inventaire un support de montage pour les fauteuils roulants temporaires de plus de deux mois dans la mesure où un support de montage est nécessaire pour installer un téléphone intelligent, une tablette ou un ordinateur portable (même si en achat personnel) sur une aide à la locomotion et que le besoin est justifié par un clinicien travaillant dans un programme d’aide technique à la communication.
7. Considérant la fragilité de la tablette, un étui de protection sera automatiquement attribué par le programme pour les tablettes appartenant au programme, l’utilisation d’un étui par l’usager étant indissociable de la tablette.
8. Le PMATCom donnera accès aux tablettes, aux contrôleurs, aux modules (ex. : Wemo, MicroBot Push, X10, convertisseurs IR-X10, etc.), aux applications de contrôle de l’environnement et à tous les accessoires supplémentaires (présents dans le parc technologique du PMATCom) exclusivement pour les besoins déjà prévus et définis par le programme, selon le rythme normal des demandes ou des renouvellements.
9. Le PMATCom est responsable d’assumer le coût des autres composants du mode d’accès pour compléter le boîtier de commande Bluetooth du fauteuil roulant de l’usager défrayé par la RAMQ (ex. : le clavier et le logiciel d’autoclic) et d’assumer le coût des autres composants du SCE non défrayés par la RAMQ, composants autres que ce qui est inclus avec le boîtier de commande payé par la RAMQ (ex. : les contrôleurs électriques, les convertisseurs et les modules).
10. Le PMATCom est un mandataire et, en ce sens, il n’a pas le mandat de soutenir les cliniciens dans la programmation, l’installation et le fonctionnement de ce type de SCE. Les cliniciens devront se référer au fabricant ou à des cliniciens experts pour ce type de support. Dans le même sens, les demandes d’équipements, surtout en ce qui concerne les SCE, devront être précises sur le type et le modèle d’équipements requis (ex. : contrôleurs, modules X10, modules Wemo, etc.).
11. La programmation des SCE sur appareil numérique doit être faite par les programmes d’aide à la communication des établissements (centres de réadaptation) et non par le PMATCom.
12. Le PMATCom, comme le MSSS et la RAMQ, ne pourra être tenu responsable advenant un bris sur un appareil mobile (tablette ou téléphone intelligent n’appartenant pas au PMATCom).
13. Advenant un usage de l’équipement non conforme à son utilisation normale, l’usager pourrait être tenu responsable d’un bris occasionné pour cette utilisation. Un formulaire d’acceptation de responsabilité sera signé par l’usager.

Tablettes – inclusions

1. Les demandes pour une aide technique de suppléance à la communication orale (tablette et application) jumelée à un SCE sur appareil numérique seront admissibles au projet, tant pour les usagers qui demandent une tablette que pour ceux qui en possèdent déjà une.
2. Les demandes pour une tablette pour seul usage de SCE seront admissibles également.
3. Les tablettes fournies seront sous la plateforme iOS (iPad et iPad mini) ou Windows, avec un contrôleur et des modules compatibles avec le présent projet ou encore avec les logiciels (Grid 2 ou 3) ou EADL jumelé au USB-UIRT ou au Ménestrel USB. Les tablettes Android ne sont actuellement pas fournies par le PMATCom, mais sont admissibles au projet lorsque le client possède sa propre tablette Android.
4. Les équipements admissibles dans le projet des SCE sur appareil numérique sont ceux qui se trouvent dans la liste des équipements du PMATCom.

Tablettes – exclusions

1. Les demandes d’accès aux tablettes sans lien avec le SCE ni avec les boîtiers de commande Bluetooth sont gérées selon les règles du guide d’attribution du PMATCom.
2. Les attributions pour motif de loisir et de sport, notamment, sont exclues.
3. Les frais d’utilisation de la téléphonie mobile (forfait Voix et données) et d’utilisation du WiFi ainsi que le routeur sont exclus et à la charge de l’usager.
4. Un usager ayant obtenu préalablement en prêt une tablette du PMATCom soit pour des besoins en communication ou soit pour un SCE sur appareil numérique ne pourra pas obtenir une seconde tablette pour combler un autre besoin. En aucun cas un usager ne pourra se retrouver avec deux tablettes en prêt du PMATCom.
5. Concernant les SCE sur appareil numérique, les seuls accessoires couverts sont les applications, les contrôleurs IR et électriques, les modules électriques commercialement disponibles et l’étui de protection. Voici des exemples d’accessoires qui sont non couverts : carte SIM, carte SD, sac de transport à la main, bloc et fil de chargement, stylet, microphone.
6. Si requis pour l’usager, le mode d’accès et le support de montage pour l’installation de la tablette sur le fauteuil roulant ou le lit pourront être attribués par la RAMQ ou le PMATCom, selon les critères en vigueur établis pour ces programmes. De manière générale, les systèmes de montage destinés à l’utilisation exclusive sur fauteuil roulant sont défrayés par la RAMQ, tandis que les systèmes de montage amovibles destinés tant à l’utilisation sur fauteuil roulant qu’à l’utilisation sur une autre pièce de mobilier sont défrayés par le PMATCom.
7. Les demandes pour d’autres tablettes et applications que celles prévues à la liste au moment de la demande devront être autorisées par le MSSS et le PMATCom.
8. Le projet pilote ne prévoit pas l’achat de thermostats intelligents et programmables par le PMATCom.

Exceptions

Généralement, le principe d’attribution d’une seule aide technique pour répondre à un même besoin est appliqué. Dans certains cas, il est possible que plus d’un composant pour un SCE soit requis (ex. : modules et convertisseurs), ce qui devra faire l’objet d’une analyse au cas par cas, en concertation avec le MSSS. Les cas exceptionnels pourront être discutés avec le MSSS avant la décision et feront l’objet d’une analyse en fin de projet.

Voici quelques exemples de situations nécessitant des composants supplémentaires qui pourraient être autorisés au cas par cas :

1. Les besoins au lit par rapport aux besoins au fauteuil roulant (ou autres lieux) sont différents. Le besoin d’un deuxième composant pour un SCE dans une autre pièce devra être justifié.
2. Les capacités du client au fauteuil roulant (accès direct) sont différentes de celles au lit (accès indirect).
3. Le transfert des équipements du lit au fauteuil roulant, ou l’inverse, est difficilement réalisable et devra être démontré.
4. Pour les SCE sur appareil numérique, le besoin d’avoir deux contrôleurs IR pour le contrôle IR dans deux pièces différentes ou encore deux interfaces utilisateurs vocales, le cas échéant, devra être justifié.
5. Dans tous les cas, un deuxième système de montage et un deuxième mode d’accès devront être justifiés.

Critères spécifiques à la RAMQ

Boîtiers de commande fournis par la RAMQ

1. L’usager doit être admissible au PMATCom.
2. L’usager qui possède déjà un boîtier de commande muni de la technologie IR ou Bluetooth et qui a besoin d’accessoires avec ou sans installation pour compléter son SCE ou de modes d’accès sera admissible au projet (ex. : contrôleurs, modules, accessoires, modes d’accès claviers et logiciels d’autoclic fournis par PMATCom).
3. En plus des dispositifs IR, des dispositifs Bluetooth et des autres dispositifs d’accès déjà payés par la RAMQ, les dispositifs de montage et les dispositifs d’alimentation électrique (ex. : les supports physiques, les interrupteurs, les câbles) peuvent également être défrayés.
4. La nécessité d’utiliser un boîtier de commande muni des technologies IR ou Bluetooth agissant comme un SCE ou un mode d’accès doit être préalablement démontrée par une évaluation fonctionnelle réalisée par le clinicien du programme régional d’aide à la communication, qui l’acheminera ensuite au SAT à la mobilité.
5. Le clinicien du SAT veillera à la sélection du composant requis pour permettre la mise en application des recommandations de l’ergothérapeute responsable de la démarche clinique pour un SCE ou un mode d’accès.
6. La demande pour un boîtier de commande muni des technologies IR ou Bluetooth devra être autorisée par le PMATCom avant de pouvoir être acheminée à la RAMQ, afin d’éviter le dédoublement des demandes aux deux organismes (PMATCom et RAMQ). Cette demande ne nécessite pas de demande d’autorisation préalable de la part de la RAMQ.
7. Une fois l’installation du boîtier de commande IR et Bluetooth faite par le SAT, c’est l’ergothérapeute du programme régional d’aide à la communication qui est responsable de s’assurer avec l’usager de la programmation et du bon fonctionnement de ces nouveaux boîtiers de commande IR et Bluetooth, en collaboration avec le technicien en électronique du SAT, le technicien informatique du programme d’aide à la communication et les fournisseurs de fauteuils roulants à propulsion motorisée.
8. C’est un membre de l’équipe du SAT qui expliquera le fonctionnement alors que le clinicien du programme régional d’aide à la communication sera responsable d’effectuer l’enseignement à l’égard de l’utilisation de l’IR pour l’accès au SCE.
9. Dans la mesure où un dispositif de montage est nécessaire pour installer un téléphone intelligent, une tablette ou un ordinateur portable (même si en achat personnel) sur une aide à la locomotion et que le besoin est justifié par un clinicien travaillant dans un programme d’aide technique à la communication, la RAMQ assumera les frais relatifs à l’achat et à l’installation du support de montage tant qu’il s’agit d’un support installé sur un fauteuil roulant permanent fourni par la RAMQ. En ce cas, la demande peut être acheminée directement au SAT pour facturation, sans devoir être autorisée ni par le PMATCom ni par la RAMQ.
10. Dans la mesure où un dispositif d’alimentation est nécessaire pour alimenter en électricité (charger) un téléphone intelligent, une tablette ou un ordinateur portable (même si en achat personnel) sur une aide à la locomotion et que le besoin est justifié par un clinicien travaillant dans un programme d’aide technique à la communication, la RAMQ assumera les frais relatifs à l’achat et à l’installation du dispositif d’alimentation. En ce cas, la demande peut être acheminée directement au SAT pour facturation, sans devoir être autorisée ni par le PMATCom ni par la RAMQ.