La présente proposition vise à faire un pas de plus vers le renouvellement et le rehaussement du parc d’équipements offerts par les programmes offrant des systèmes de contrôle de l’environnement (SCE) et des modes d’accès à l’ordinateur et à la tablette.

Un SCE sur appareil numérique est un SCE qui s’utilise avec le support d’une tablette numérique. Grâce à des applications spécifiques (interface de l’utilisateur) de SCE installées sur la tablette et couplées avec des contrôleurs et des modules, la clientèle sera en mesure de contrôler son environnement.

Le projet pilote permettra :

• l’ajout au Programme ministériel des aides techniques à la communication (PMATCom) de SCE sur appareil numérique comprenant les tablettes iOS ou Windows, des contrôleurs IR, des contrôleurs électriques, des modules ainsi que des applications de SCE. Ces aides techniques sont pressenties comme répondant le mieux aux besoins de la clientèle (ex. : permettent un accès direct);
• la sélection de boîtiers de commande de fauteuils roulants à propulsion motorisée (FMO) munis de la technologie IR et assurés par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), ce qui permettrait l’accès aux équipements IR du domicile, répondant ainsi aux besoins de la clientèle en matière de contrôle de l’environnement en position assise au FMO;
• la sélection de boîtiers de commande de FMO munis de la technologie Bluetooth et assurés par la RAMQ, ce qui permettrait l’accès aux appareils de communication, aux ordinateurs, aux tablettes, aux SCE sur appareil numérique et aux téléphones cellulaires, répondant ainsi mieux aux besoins des usagers en matière de modes d’accès.

L’ajout de ces nouvelles possibilités en SCE et en modes d’accès sous la forme de projet pilote permettra de valider les hypothèses quant à la pertinence de bonifier l’offre d’appareils au PMATCom et à la RAMQ de manière permanente, de mieux évaluer ce qui sera offert par ces programmes, de valider les avantages pour la clientèle et d’évaluer les retombées financières pour les programmes.

Pertinence

• La tablette est actuellement expérimentée en projet de démonstration depuis 2014 comme une nouvelle solution technologique pour compenser l’incapacité à la communication orale. Ces tablettes et ces applications de communication suscitent un intérêt grandissant chez les intervenants, les usagers et leur famille, et le projet a démontré à ce jour plusieurs bénéfices.

• La veille stratégique sur les aides techniques à la communication a mis en place les éléments nécessaires pour recommander au MSSS des appareils et des applications sur tablette en SCE, ce qui permettrait l’ajout de nouveaux appareils et applications au PMATCom.

Il est pressenti que ces appareils et applications de nouvelle génération permettraient la mise à niveau du PMATCom tout en permettant de réduire les coûts de ce programme. Cette hypothèse est fondée sur le fait que certains appareils complexes et chers sont actuellement attribués faute d’avoir à la disposition des appareils de nouvelle technologie moins complexes et moins chers. Un seul appareil spécialisé coûtant parfois des milliers de dollars pourrait être remplacé par une tablette et une application destinées au contrôle de l’environnement et parfois activées au moyen du boîtier de commande du FMO.

En contrepartie, il est probable que l’attribution de boîtiers de commande plus évolués permettant de répondre spécifiquement à des besoins de contrôle de l’environnement ou de mode d’accès plutôt qu’à des besoins liés uniquement à la conduite ou au positionnement du FMO pourrait engendrer une légère hausse des coûts du Programme d’appareils suppléant à une déficience physique.

Mais, au final, il est pressenti que ce projet pourrait générer des économies en intégrant les technologies IR et Bluetooth dans les boîtiers de commande de FMO plutôt qu’en ayant recours à des appareils dédiés du PMATCom. À plus long terme, les fabricants de FMO pourraient également voir un avantage commercial à inclure, à des prix compétitifs, l’infra-rouge et le Bluetooth dans leurs boîtiers de commande à électronique polyvalente (technologie avancée).

But et retombées

Le présent projet pilote a donc pour but de fournir au MSSS un aperçu des retombées cliniques, fonctionnelles, techniques et financières découlant de l’utilisation de ces nouvelles technologies de mode d’accès au moyen d’un boîtier de commande Bluetooth, et de contrôle de l’environnement au moyen d’une tablette ou d’un boîtier de commande d’un FMO.

Plus précisément, il vise à :

• évaluer si le fait d’intégrer les SCE et les boîtiers de commande Bluetooth aux FMO apporte un bénéfice supérieur au fonctionnement actuel pour l’usager, les cliniciens et les programmes;
• évaluer le nombre d’usagers qui pourraient bénéficier de ces technologies, des coûts associés et de l’efficience de la procédure pour recevoir ces aides techniques;
• évaluer comment pourrait se concrétiser une offre de service pour l’intégration de ces nouveaux SCE sur appareil numérique au PMATCom et de ces boîtiers de commande intégrant les technologies IR et Bluetooth à la RAMQ;
• estimer les coûts associés respectivement à chacun des programmes, mais également sous un regard de coûts globaux pour le gouvernement.

À ce jour, aucun de ces trois programmes (Programme d’adaptation du domicile, Programme des aides à la vie domestique et à la vie quotidienne, et PMATCom) ne fournit de données précises pour prédire le nombre de personnes qui bénéficieraient de ces modules technologiques pour leurs besoins d’aides relatifs aux SCE et pour évaluer les dépenses s’y rattachant. Certains établissements ont fourni au MSSS un aperçu des systèmes défrayés durant les dernières années.

Portée du projet

• Introduire des équipements de SCE sur appareil numérique déterminés par le projet de veille stratégique sur les aides techniques à la communication au projet avec les tablettes déjà en cours au PMATCom.
• Mettre à la disposition de l’usager un boîtier de commande muni des technologies IR ou Bluetooth ou des deux technologies pour faciliter l’accès à l’environnement et les modes d’accès à l’ordinateur et aux appareils mobiles (tablette, iPod et cellulaire).
• Inclure le paiement par la RAMQ des systèmes de montage pour tout appareil numérique servant aux SCE à être fixé aux fauteuils roulants attribués de façon permanente par la RAMQ, qu’ils soient des fauteuils à propulsion motorisée ou à propulsion manuelle ou encore des bases de positionnement – bases roulantes.
• Inclure le paiement par le PMATCom des systèmes de montage pour les appareils numériques servant aux SCE installés sur tout type de fauteuil roulant, attribué de manière temporaire.
• S’assurer que les attributions réalisées durant la période visée respectent les principes énoncés au guide d’attribution du PMATCom, en vigueur au moment de l’élaboration et du déroulement de ce projet, sauf en ce qui concerne l’admissibilité au contrôle d’une porte électrique et d’un intercom ou d’une cloche d’appel par des composants en SCE sans modifier les installations permanentes défrayées par le Programme d’adaptation de domicile. Cependant, de nouvelles possibilités sont offertes dans le cadre du projet pilote, même si le guide d’attribution du PMATCom stipule qu’elles sont non admissibles, puisque ces possibilités ne sont offertes par aucun programme gouvernemental actuellement. Une évaluation des retombées sera faite en fin de projet.
• Vérifier, pour les cas où un usager aurait reçu antérieurement au 1^er mai 2018 des SCE autres que ceux prévus dans ce projet, la pertinence d’un remplacement, qui pourrait être considéré si et seulement si l’usager présente des besoins nouveaux qui sont différents ou qui étaient inexistants au moment de l’attribution antérieure d’un appareil par le PMATCom ou que l’appareil attribué devient inutilisable selon les conditions de remplacement prévues au guide d’attribution du PMATCom. Ces personnes pourraient avoir accès aux technologies de nouvelle génération dans le cadre de ce projet pilote si elles répondent aux critères d’admissibilité.
• Vérifier l’admissibilité d’un complément à un SCE dédié déjà installé ou nouvellement attribué comme, par exemple, une télécommande adaptée ou un MicroBot Push complétant un SCE dédié, en respectant les principes d’attribution établis par les programmes.
• Appliquer les critères d’exclusion tels que définis au guide d’attribution du PMATCom.