Ce projet est prévu pour une durée de onze mois, à partir du 1^er mai 2018 jusqu’au 31 mars 2019.

Grands principes directeurs

Le principe d’attribution d’une aide technique simple, peu coûteuse et facilement accessible sur le marché prévaut et, donc, les options les plus simples et les moins coûteuses pouvant répondre aux besoins des usagers sont favorisées.

Également, les recommandations qui seront faites en système de contrôle de l’environnement (SCE) dans le projet pilote iront dans le sens de :

• n’attribuer que les modules et composants nécessaires;
• combiner les modules et composants afin de combler plusieurs besoins en évitant de surcharger ou de suréquiper une personne;
• privilégier l’usage principal d’un seul outil numérique, jugé le plus utile ou facile d’utilisation pour une personne.

Mises en garde

• Le ministère de la Santé et des services sociaux (MSSS) ne peut garantir la poursuite des attributions de ces SCE sur une base permanente. Le cas échéant, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) continuera d’assurer les frais de réparation des boîtiers de commande de fauteuils roulants à propulsion motorisée (FMO) déjà attribués en application du projet pilote, mais leur éventuel remplacement sera réévalué en fonction des critères du Programme d’appareils suppléant à une déficience physique.
• Dans un contexte de projet élargi au SCE sur appareil numérique, il existe des risques de délais accrus en ce qui a trait aux approvisionnements en équipements et aux incertitudes sur l’efficacité de ce type d’équipement à bien répondre aux besoins de la clientèle. L’expérience avec ce type d’équipement utilisé comme aide technique étant limitée, certaines difficultés peuvent être rencontrées en cours de processus.
• Le MSSS se réserve la possibilité d’écourter ou de prolonger la période prévue pour le projet pilote, advenant la nécessité de poursuivre le projet pilote, de l’intégrer officiellement à l’offre permanente du Programme ministériel des aides techniques à la communication (PMATCom) ou, inversement, d’y mettre fin avant l’échéance en raison d’imprévus majeurs qui surviendraient en cours de route. Si une telle situation devait se présenter, les participants et les partenaires au projet pilote en seront informés.
• Le PMATCom est un mandataire et, en ce sens, il n’assume pas la responsabilité de soutenir les cliniciens dans la programmation, l’installation et le fonctionnement de ces types de SCE. Les cliniciens devront se référer au fabricant ou aux cliniciens et techniciens experts du milieu pour du soutien ou de l’assistance.
• Dans le même sens, les demandes d’équipements devront être précises sur le type et le modèle d’équipements requis (ex. : contrôleurs, modules X10, modules Wemo, etc.).
• L’utilisation de SCE sur appareil numérique impliquant l’usage de plusieurs composantes WiFi nécessite l’utilisation d’un très bon routeur sans fil possédant une capacité de branchement de plusieurs équipements en simultané, le routeur sans fil demeurant à la charge de l’usager.
• Le PMATCom, comme le MSSS et la RAMQ, ne pourra être tenu responsable advenant un bris sur un appareil mobile (tablette ou téléphone intelligent n’appartenant pas au PMATCom).
• Advenant un usage de l’équipement non conforme à son utilisation normale, l’usager pourrait être tenu responsable d’un bris occasionné pour cette utilisation. Un formulaire d’acceptation de responsabilité sera signé par l’usager.

Conditions de participation

L’attribution de l’un ou l’autre des systèmes (boîtier de commande Bluetooth, boîtier de commande infra-rouge (IR), SCE sur appareil numérique ou appareil de SCE déjà intégré au PMATCom) devra se faire en fonction des critères d’attribution de chacun des programmes (PMATCom et RAMQ).

Les demandes pour un SCE fonctionnant sur un appareil numérique, mais ne nécessitant pas un prêt de tablette du PMATCom (ex. : usager possédant son propre appareil numérique ou un appareil payé par un autre organisme ou fondation) seront également admissibles si elles répondent aux critères d’admissibilité du programme, au même titre que toute clientèle admissible du PMATCom présentant ces besoins.

Pour les cas où un usager aurait reçu antérieurement au début de ce projet d’autres SCE ou d’autres modes d’accès, un remplacement pourrait être considéré si et seulement s’il présente de nouveaux besoins ou que les conditions de remplacement prévues au guide d’attribution du PMATCom sont respectées, dont l’impossibilité de se servir de l’appareil attribué soit parce que la capacité fonctionnelle s’est détériorée, soit parce que l’appareil est devenu inutilisable et est irremplaçable selon les termes du guide d’attribution du PMATCom. Une réévaluation de la situation est alors faite et l’usager peut être considéré dans le projet pilote. Le jugement clinique prévaut en tout temps.

Les usagers pour qui un FMO comportant une boîte de contrôle muni des technologies IR ou Bluetooth a été commandé à la RAMQ et dont le délai d’attente pour le recevoir dépasse deux mois pourront se voir attribuer par le PMATCom un SCE ou un mode d’accès durant le temps d’attente, dans la limite de l’inventaire. Une réévaluation de la situation et des attributions de l’ensemble des besoins doit alors être réalisée au moment de la livraison du FMO et un suivi doit être fait auprès du PMATCom.

L’usager devra signer un contrat d’engagement avec le PMATCom et accepter de fournir les renseignements pertinents relativement à l’utilisation des équipements installés et prêtés. En ajout, il devra contracter une assurance responsabilité envers les équipements installés et prêtés selon les règles établies par ces programmes.

Les intervenants qui ont fait une demande devront répondre à des questionnaires et, au besoin, de fournir des renseignements supplémentaires aux fins d’analyse pour le rapport final de ce projet.

Les règles habituelles du PMATCom s’appliqueront, le guide d’attribution en établissant les modalités. Toutefois, en ce qui concerne les systèmes de contrôle de porte, le projet pilote permettra d’accepter au cas par cas des demandes en SCE, lorsque la personne n’est plus en mesure d’activer manuellement ces systèmes par ses propres moyens.

Critères généraux d’admissibilité

Voici les critères qui s’appliquent pour pouvoir bénéficier du SCE et des modes d’accès Bluetooth :

• L’usager doit répondre aux critères d’admissibilité du PMATCom.
• Il doit pouvoir être autonome dans l’utilisation des équipements recommandés au regard du projet.
• Le SCE ou le boitier de commande Bluetooth ne doit pas impliquer l’usage d’une deuxième aide technique de même catégorie, par exemple une pour le fauteuil roulant et une autre pour le lit. Également, le SCE ciblé doit répondre à l’ensemble des besoins en matière de contrôle de l’environnement (ex. : lit et fauteuil roulant) et il se doit d’être compatible et complémentaire aux autres aides technologiques utilisées ou recommandées pour l’usager (ex. : téléphonie).
• Pour les SCE, le besoin doit démontrer que l’usage des télécommandes standards ou adaptées n’est pas possible par l’usager.
• Des essais avec le client de la technologie recommandée sont obligatoires avant de pouvoir recevoir des équipements faisant partie du projet. Il est possible de faire une demande de prêt temporaire au PMATCom à cet effet en remplissant le formulaire .
• Les principes de technologie standard (low tech) et de haute technologie (high tech) et le principe du plus bas prix doivent être respectés. L’usage du mode d’accès direct par rapport au mode d’accès indirect peut en lui seul être suffisant pour justifier une recommandation d’un SCE sur appareil numérique. L’usage d’un boîtier de commande muni de technologie IR est considéré comme un mode d’accès indirect, soit du balayage directionnel.