Loi concernant les soins de fin de vie

La Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV) est entrée en vigueur au Québec le 10 décembre 2015. Cette loi vise à encadrer les droits des personnes en fin de vie et à favoriser un accès équitable à des soins palliatifs de qualité. Avec l’entrée en vigueur de cette loi, le Québec adoptait et encadrait un nouveau soin, soit l’aide médicale à mourir.

En 2017, un groupe d’experts indépendant a été mandaté par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour étudier la question de l’inaptitude et de l’aide médicale à mourir. Les travaux de ce groupe d’experts ont mené à la publication du rapport L’aide médicale à mourir pour les personnes en situation d’inaptitude; le juste équilibre entre le droit à l’autodétermination, la compassion et la prudence en novembre 2019.

Afin de mettre en lumière les différents points de vue sur la question de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir, dans un contexte d’inaptitude, un premier Forum national sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie s’est tenu le 27 janvier 2020.

Jugement dans la cause Truchon-Gladu

Le 11 septembre 2019, le jugement dans la cause Truchon-Gladu a déclaré inopérant le critère de « fin de vie » en ce qui concerne l’admissibilité à l’aide médicale à mourir. Cependant, tous les autres critères d’accessibilité demeurent valides. Ainsi, pour obtenir l’aide médicale mourir, une personne doit :

• être majeure,
• être assurée au sens de la Loi sur la santé et les services sociaux,
• être apte à consentir au soin,
• avoir une maladie grave et incurable,
• être en déclin avancé et irréversible de ses capacités,
• éprouver des souffrances insupportables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions tolérables.

Afin de respecter les droits des personnes qui souffrent en raison de maladies physiques incurables, le gouvernement du Québec a décidé de ne pas modifier la LCSFV afin de se conformer à ce jugement.

À la lumière de la décision du gouvernement du Québec, des préoccupations ont été exprimées sur :

• l’interprétation de l’effet du jugement sur l’admissibilité à l’aide médicale à mourir;
• l’accès aux soins et services en santé mentale;
• les critères pour définir le caractère exceptionnel de l’aide médicale à mourir pour certains cas de troubles mentaux;
• l’évaluation du caractère incurable des troubles mentaux et le caractère irrémédiable des souffrances associées.

Afin d’aborder ces préoccupations, le gouvernement du Québec a tenu une deuxième édition du Forum national sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, le 14 décembre 2020.

Évolution de la LCSFV

Un projet de loi visant à modifier la LCSFV a été déposé à l’Assemblée nationale le 16 février 2023 et est à l’étude par les parlementaires.

Ce projet de loi prévoit notamment que le handicap neuromoteur grave et incurable deviendrait un cas d'admissibilité à l'aide médicale à mourir, dans la mesure où toutes les autres conditions prévues dans la LCSFV sont satisfaites.

Le 13 avril 2023, la ministre déléguée à la Santé et aux Aînés, madame Sonia Bélanger, a annoncé la constitution d’un groupe d’experts ayant pour mandat d’approfondir les notions d’aide médicale à mourir et de handicap neuromoteur et d’émettre des recommandations à cet égard.

Les recommandations formulées par les experts seront présentées à des groupes invités lors d’une consultation le 12 mai 2023.