Au Québec, la Loi sur les services de santé et les services sociaux  (LSSSS) précise que le directeur de santé publique est responsable dans sa région d’identifier les situations susceptibles de mettre en danger la santé de la population et de voir à la mise en place des mesures nécessaires à sa protection (LSSSS, article 373).

Dans le cadre de la Loi sur la santé publique  (LSP), le signalement est une mesure légale qui permet de rapporter aux autorités de santé publique (ministre, directeur national de santé publique et directeurs de santé publique) des situations pouvant constituer une menace (un danger – LSSSS, article 373) à la santé de la population. On entend par une menace à la santé de la population la présence au sein de celle-ci d’un agent biologique, chimique ou physique susceptible de causer une épidémie si la présence de cet agent n’est pas contrôlée (LSP, article 2). Le signalement est donc l’une des sources d’information utilisées par les autorités de santé publique pour exercer la fonction de protection de la santé de la population.

Pour permettre aux autorités de santé publique d’identifier les menaces réelles ou appréhendées et de mener à bien les actions de protection justifiables dans le cadre du signalement, la loi confie à certains acteurs l’obligation notamment de signaler ce qu’ils considèrent comme des menaces à la santé de la population alors que d’autres en ont seulement la possibilité.

Obligation de faire un signalement

La LSP précise que :

• Les ministères, les organismes gouvernementaux et les municipalités locales doivent signaler au directeur de santé publique du territoire concerné ou au directeur national de santé publique les menaces à la santé de la population dont ils ont connaissance ou les situations qui leur donnent des motifs sérieux de croire que la santé de la population est menacée (article 92);
• Un médecin qui soupçonne une menace à la santé de la population doit en aviser le directeur de santé publique du territoire et les établissements de santé et de services sociaux doivent signaler au directeur de santé publique du territoire les situations où ils ont des motifs sérieux de croire qu’il existe une menace à la santé des personnes qui fréquentent leurs installations (article 93). La LSP permet exclusivement à un médecin de signaler une menace à la santé de la population provenant d’un agent biologique sexuellement transmissible (article 95);
• Les établissements de santé et de services sociaux doivent signaler au directeur de santé publique du territoire les situations où ils ont des motifs sérieux de croire qu’il existe une menace à la santé des personnes qui fréquentent leurs installations (article 93).

Possibilité de faire un signalement

La LSP précise que :

• Les directeurs d’établissements qui constituent des milieux de travail ou des milieux de vie, notamment les entreprises, les établissements d’enseignement, les centres de la petite enfance et autres services de garde, les établissements de détention ou les maisons d’hébergement, peuvent signaler au directeur de santé publique de leur territoire les situations où ils ont des motifs de croire qu’il existe une menace à la santé des personnes qui fréquentent ces endroits. Un professionnel de la santé œuvrant dans un tel établissement peut aussi signaler une telle situation au directeur de santé publique (article 94), sauf lorsqu’il s’agit d’un agent biologique sexuellement transmissible, qui ne peut être signalé que par un médecin (article 95).

Signaler une menace

Les signalements doivent être faits au directeur de santé publique du territoire (ou au directeur national de santé publique).

Liste des coordonnées des directeurs de santé publique 

Documentation sur le signalement

Pour en savoir plus sur les principes généraux et les grandes orientations de l’application de la Loi sur la santé publique au regard du signalement pouvant constituer une menace à la santé d’origine biologique, chimique et physique et pour connaître l’algorithme du cheminement d’un signalement en santé publique, consultez le document suivant :

• Cadre d'interprétation et de gestion des signalements en santé publique – Agents biologiques, chimiques et physiques - Avril 2019