La mise en œuvre du programme de DMÉ est soumise, notamment, au respect des lois suivantes :

• la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (L.R.Q., chapitre P-9.0001) ;
• la Loi sur les services de santé et les services sociaux ;
• la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives (L.Q. 2005, chapitre 32) ;
• la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics, sur la protection des renseignements personnels et son équivalent dans le privé ;
• la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ;
• la Loi sur le droit d'auteur ;
• la Loi sur les archives ;
• la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information ;
• la Loi en élaboration portant sur le partage des informations cliniques ;
• les codes de déontologie des ordres professionnels concernés ;
• la règle particulière sur la certification des produits et services technologiques (incluant le cadre de gestion ainsi que la politique) .

Les exigences de la Commission d’accès à l’information  (CAI) et les règles s’appliquant à la gestion du consentement de l’usager ou de l’usagère doivent également être respectées.