Description

Toutes les cliniques privées qui dispensent les services spécialisés prévus à la Loi sur les services de santé et les services sociaux  (arthroplastie de la hanche ou du genou ou exérèse de cataracte) ou au Règlement sur les traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé  doivent obtenir un permis de CMS.

Étape 1 - Demande de permis

Pour demander un permis de CMS, le requérant ou la requérante doit d’abord vérifier s’il ou elle répond aux conditions requises pour l’obtention d’un permis. Ensuite, il ou elle peut envoyer sa demande à cms@sante.quebec.

Étape 2 - Analyse du dossier au MSSS et délivrance du permis

Dès réception de la demande, le MSSS procède à l’analyse du dossier.

En application de l’article 441 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2), cette analyse comporte une appréciation de l’intérêt public par le ministre qui est guidée notamment par les éléments suivants :

• la disponibilité et l’accès aux services offerts dans le secteur visé par le CMS;
• la complémentarité avec l’offre de services du réseau de la santé et des services sociaux;
• les effets sur la disponibilité de la main-d’œuvre du réseau de la santé et des services sociaux et les impacts en découlant;
• la forme d’exploitation souhaitée par le CMS.

Si la demande n’est pas approuvée ou si elle est incomplète, la requérante ou le requérant en sera avisé.

Si la demande est approuvée, le MSSS procédera à la délivrance du permis. Ce permis sera valide pour une période de cinq ans et le nom du CMS sera inscrit sur la Liste des centres médicaux spécialisés ayant reçu un permis .

Les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de CMS sont prévus au Règlement sur les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis de centre médical spécialisé .

Étape 3 - Condition d'obtention de l'agrément des services dispensés dans un CMS

La Loi prévoit que la personne ou la société qui exploite un CMS doit, dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du permis, obtenir l’agrément des services qui sont dispensés dans ce centre auprès d’un organisme d’agrément reconnu par le ministre. Elle doit conserver cet agrément en tout temps par la suite.

Lors du renouvellement du permis ou sur demande, le CMS devra fournir les informations suivantes :

• la date d’obtention de l’agrément;
• la durée de l’agrément;
• le nom de l’organisme d’agrément.

Organisme d'agrément reconnu par le ministre

Un organisme collabore à la démarche d'agrément des CMS :

• Agrément Canada
  1150, Cyrville Road
  Ottawa (Ontario)  K1J 7S9
  Téléphone : 1 800 814-7769 (à l’extérieur du Canada : 1 613 738-3800)

  Site Web : https://accreditation.ca/ca-fr/ 

Rapport d’activités

La personne ou la société exploitant un CMS doit, au plus tard le 31 mars de chaque année, transmettre au ministre un rapport de ses activités pour l’année civile précédente. Ce rapport indique le nom de la directrice ou du directeur médical, celui des médecins omnipraticiens ou omnipraticiennes et des médecins spécialistes, par spécialité, qui y ont exercé leur profession, le nombre de traitements médicaux spécialisés qui y ont été dispensés, pour chaque traitement indiqué au permis, ainsi que tout autre renseignement requis par le ministre.

Les renseignements ainsi fournis ne doivent pas permettre d’identifier la clientèle du CMS.