Permis d’exercice obligatoire

La Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée  exige désormais que toutes les cliniques qui offrent des activités de procréation médicalement assistée détiennent un permis de centre de procréation assistée (CPA). Les établissements publics ainsi que les cliniques privées doivent se procurer ce permis si elles souhaitent effectuer les traitements suivants :

• prescription et utilisation de stimulants ovariens injectables;
• induction de l’ovulation par des médicaments injectables;
• folliculogrammes;
• prélèvement, traitement, congélation et entreposage de sperme;
• insémination artificielle.

Ces activités s’ajoutent à celles de fécondation in vitro et au diagnostic génétique préimplantatoire qui nécessitaient déjà un permis de CPA. Seule la prescription de stimulants ovariens oraux peut être offerte hors d’un CPA. Cette exigence a pour but de permettre une organisation efficiente des services de PMA. Cela favorise la planification ainsi que la qualité, la sécurité et l’éthique des activités cliniques.

Pour obtenir ce permis, les établissements doivent remplir le formulaire de demande ou de renouvellement de permis et le retourner au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Un délai de trois à quatre mois est à prévoir pour le traitement de la demande.

Le titulaire du permis doit informer le MSSS de toute modification apportée à son permis, et ce, en remplissant le formulaire de demande de modification.

Remboursement des frais pour la composante technique

Dans le cadre de ce programme, le professionnel doit soumettre ses honoraires séparément de la composante technique. Pour soumettre les demandes de remboursements des frais pour la composante technique, le représentant administratif du CPA doit d’abord faire une demande d’inscription. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire de demande d’adhésion qui est disponible sur demande auprès de la Direction santé mère-enfant du MSSS à l’adresse suivante : dsme@msss.gouv.qc.ca. Les informations fournies dans ce formulaire permettront au MSSS de procéder au remboursement des frais pour la composante technique qui sera effectué au nom et pour le compte du CPA.