Ministère de la Santé et des Services sociaux
Information pour les professionnels de la santé
Obtention d'une autorisation de centre médical spécialisé (CMS)
Depuis le 1er décembre 2024, Santé Québec accorde, renouvelle ou modifie les autorisations pour les centres médicaux spécialisés (CMS). Le titulaire d’un permis CMS délivré par le ministre de la Santé en vertu de l’article 437 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) (LSSSS) et qui était en vigueur avant le 1er décembre 2024 est réputé être autorisé, par Santé Québec, à exploiter un CMS en application de l’article 555 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (RLRQ, chapitre G-1.021) (LGSSSS). Le titulaire d’un tel permis est autorisé à exploiter un CMS jusqu’à la fin de la période de validité de ce permis. Santé Québec a délivré, conformément à l’article 1532 de la LGSSSS, un document qui atteste cette autorisation à son titulaire.
Description
Après le 1er décembre 2024, toutes les cliniques privées qui dispensent les traitements médicaux spécialisés prévus à la LGSSSS (arthroplastie de la hanche ou du genou ou exérèse de cataracte) ou au Règlement sur les traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé 
doivent obtenir une autorisation de Santé Québec pour exploiter un CMS.
Étape 1 - Demande pour l’obtention, la modification ou le renouvellement d’une autorisation
Toute personne ou tout regroupement qui entend exercer des activités visées par l’obligation de détenir une autorisation pour exploiter un CMS ou tout titulaire qui entend modifier ou renouveler une autorisation accordée doit présenter à Santé Québec une demande à cet effet. Écrivez à l’adresse cms@sante.quebec afin d’obtenir les formulaires requis pour présenter une telle demande.
Étape 2 - Analyse de la demande et délivrance de l’autorisation
Il appartient à Santé Québec d’accorder une autorisation ou, lorsqu’applicable, de la modifier ou de la renouveler. Santé Québec tient compte des orientations déterminées par le ministre de la Santé et de tout facteur qu’elle juge pertinent. L’évaluation de la demande tient également compte des éléments suivants :
- le besoin des services proposés par le demandeur dans la région;
- l’effet sur la disponibilité de la main-d’œuvre pour assurer la continuité des services offerts dans la région;
- la capacité du demandeur à respecter les obligations qui découlent d’une condition que Santé Québec entend lui imposer en vertu de l’article 564 de la LGSSSS, le cas échéant;
- dans le cas d’une décision relative à une autorisation d’exploiter un CMS au sein duquel exercent des médecins non participants au sens de la Loi sur l’assurance maladie, l’effet sur l’accessibilité des services médicaux assurés dans la région.
Pour être titulaire d’une telle autorisation, le demandeur doit aussi satisfaire aux autres conditions prévues par la LGSSSS et les règlements d’application de cette loi.
Si la demande est approuvée, Santé Québec délivrera un document attestant l’autorisation accordée, la modification ou le renouvellement de celle-ci, selon le cas. Une autorisation est valide pour une période de cinq ans. Consultez la liste des CMS ayant reçu une autorisation 
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Les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation de CMS sont prévus au Règlemen​t sur les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis de centre médical spécialisé .
Dernière mise à jour : 23 décembre 2024, 10:18