La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux vise à ce que les données en santé soient rattachées au patient ou à la patiente plutôt qu’à l’endroit où les soins ont été prodigués. Elle permet la création d’un dossier santé numérique pour les patients et patientes.

Toute personne a le droit de restreindre l’accès à ses renseignements de santé et de services sociaux, et ce, en déterminant qu’une intervenante ou un intervenant particulier ou qui appartient à une catégorie d’intervenants ne peut avoir accès à un ou à plusieurs renseignements de santé et de services sociaux qu’elle a identifiés dans son dossier lors de la prestation de soins et de services.

Une personne a aussi le droit de refuser que certaines personnes aient accès à certains renseignements de santé et de services sociaux qui la concernent.

Un renseignement de santé et de services sociaux, détenu par un organisme¹ du secteur de la santé et des services sociaux, se définit comme une information qui permet d’identifier une personne, même indirectement. Elle doit répondre à l’une des caractéristiques suivantes ou être recueillie à des fins d’enregistrement ou en vue de la prise en charge de l’usager ou de l’usagère :

• faire état de la santé physique ou de la santé mentale d’une personne;
• faire état de matériel prélevé dans le cadre d’une évaluation ou d’un traitement;
• faire état des services de santé ou sociaux offerts;
• avoir été obtenue dans l’exercice d’une fonction prévue par la Loi sur la santé publique.

Ces droits sont accordés par la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS) , qui vise à protéger les droits des personnes en matière de confidentialité et permet d’assurer un contrôle sur le partage des informations personnelles détenues par les organismes de santé et de services sociaux. La personne a le pouvoir de décider quels intervenants et intervenantes peuvent accéder à ses données de façon à préserver ces informations confidentielles et à protéger sa vie privée.

Les renseignements peuvent être communiqués ou utilisés uniquement lorsque la personne concernée y consent expressément ou lorsque la LRSSS l’autorise. La LRSSS prévoit plusieurs cas où des renseignements peuvent être utilisés ou communiqués sans le consentement de la personne dans le but de s’assurer que l’information soit accessible en temps opportun pour répondre aux besoins des usagers et usagères.

Un intervenant ou une intervenante peut utiliser un renseignement de santé et de services sociaux (article 63 ) ou le communiquer (article 69 ) sans le consentement de la personne concernée sous réserve des règles d’accès visées aux articles 38 à 43 de la LRSSS .

Les règles relatives à l’obtention du consentement aux soins demeurent identiques.