Les éléments décrits représentent ce qui a été déposé dans le projet de loi. Ils ne peuvent être prétendus adoptés et sanctionnés en raison de la démarche parlementaire en cours.

Ainsi, plusieurs rubriques de cette section sont présentées en utilisant le conditionnel et pourraient être appelées à changer selon l’évolution du projet de loi. Elles sont présentées à titre indicatif, en toute transparence, afin de favoriser la libre circulation de l’information.