Informations pour les professionnelles et professionnels de la santé ou des services sociaux

Les informations contenues dans cette page s’adressent aux professionnelles et professionnels de la santé ou des services sociaux qui auront à informer et à accompagner dans leur réflexion les personnes souhaitant formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir et leurs proches. Pour de plus amples informations, consulter la page Aide médicale à mourir . Un guide destiné à la personne et à ses proches sera disponible sous peu.

Contexte

En juin 2023, la Loi concernant les soins de fin de vie  (LCSFV - chapitre S-32.0001) a été modifiée pour permettre notamment les demandes anticipées d’aide médicale à mourir (DAAMM). Plus précisément, on distingue deux types de demandes d’aide médicale à mourir :

• la demande contemporaine, formulée en vue de recevoir ce soin à court terme;
• la demande anticipée, formulée en vue de recevoir ce soin après que la personne soit devenue inapte à la suite d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins (par exemple, la maladie d’Alzheimer).

Ainsi, sous réserve de répondre aux obligations de la Loi, une personne atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude, apte à consentir aux soins et sous certaines conditions, peut formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir, assistée d’un professionnel compétent, c’est-à-dire une ou un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée. Un trouble mental autre qu’un trouble neurocognitif ne peut pas être une maladie pour laquelle une personne peut formuler une demande.

Le terme professionnel compétent, qui a été introduit dans le cadre des récentes modifications de la Loi concernant les soins de fin de vie, désigne une ou un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée.

La Loi concernant les soins de fin de vie fixe les conditions pour les personnes qui souhaitent formuler, retirer ou modifier une demande anticipée d’aide médicale à mourir ainsi que pour les professionnels compétents. De plus, des obligations sont prévues pour le traitement de la demande au moment où la personne sera devenue inapte à consentir aux soins.

D’autres dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie énoncent les obligations de déclaration à la Commission sur les soins de fin de vie pour les médecins et les infirmières praticiennes spécialisées en lien avec les demandes anticipées d’aide médicale à mourir. Ainsi, ces professionnelles et professionnels doivent transmettre ces informations à la Commission en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur la plateforme de service d’acheminement des formulaires informatisés et suivi de requêtes (SAFIR).