Résidences admissibles

Les résidences admissibles sont les résidences pour aînés (RPA) existantes certifiées par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) (ou possédant l’attestation temporaire) conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et qui comportent moins de 250 unités d’habitation.

Une RPA contenant des ressources intermédiaires ou des places en centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) privés est admissible ainsi qu’une RPA de type organisme sans but lucratif ou habitation à loyer modique. Toutefois, seules les unités d’habitation certifiées sont considérées pour l’admissibilité au programme.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles incluent :

• les coûts directs;
• les frais incidents;
• les autres coûts engagés et payés uniquement par la RPA bénéficiant de l’aide financière.

Les dépenses doivent être facturées à la RPA en vertu d’un contrat pour des biens et des services nécessaires à la réalisation du projet admissible.

Coûts des travaux admissibles

Les coûts directs admissibles sont, notamment :

• les dépenses engagées lors de la réalisation des travaux admissibles;
• les intérêts sur un emprunt contracté auprès d’une institution financière pour réaliser les travaux requis;
• les taxes nettes afférentes aux coûts directs admissibles.

Frais incidents

Les frais incidents admissibles ne devront pas excéder 40 % des coûts directs admissibles. Ils incluent :

• les honoraires versés à des professionnelles et des professionnels reconnus pour la conception et l’ingénierie et à du personnel technique ou encore à des consultantes et des consultants retenus pour la surveillance ou la gestion d’un projet;
• les honoraires liés à la conception et à la préparation des plans et devis s’ils sont engagés sur la base d’un contrat intervenu au cours d’une période maximale de 18 mois précédant la date de réception de la demande d’aide financière;
• les frais associés au déplacement des résidentes et des résidents (déménagement ou transfert temporaire) durant la période des travaux;
• les coûts particuliers liés au caractère patrimonial d’un bâtiment;
• les taxes nettes afférentes aux frais incidents admissibles.

Autres coûts

Les autres coûts engagés et payés par la RPA admissibles sont les suivants :

• les coûts liés à l’obtention d’autorisations municipales ou gouvernementales, tel un permis;
• les coûts liés aux études d’évaluation des impacts sur l’environnement;
• les taxes nettes afférentes aux autres coûts admissibles;
• les coûts d’expertise qui peuvent être exigés en lien avec le traitement du dossier.

Travaux admissibles

Pour être admissibles, les travaux doivent viser à améliorer la sécurité des résidentes et des résidents, et ce, en fonction des normes en vigueur et des directives de fabricants, notamment la garantie, en regard des infrastructures existantes.

Ils comprennent :

• les travaux sur les installations électriques, les systèmes de chauffage ou de climatisation afin d’en améliorer la sécurité et de diminuer le risque de sinistre;
• les travaux de plomberie ou sur les installations de plomberie nécessaires pour contrer la détérioration du réseau existant et diminuer les risques de rupture ou la probabilité d’un dégât d’eau majeur;
• les travaux visant à améliorer la sécurité des résidentes et des résidents lors de leurs déplacements (rampes d’accès, mains courantes, garde-corps, escaliers);
• les travaux d’inspection et d’évaluation de la fonctionnalité des systèmes de gicleurs, des systèmes électriques et des systèmes de plomberie, incluant l’installation de systèmes visant à détecter les fuites dans les systèmes de plomberie;
• les travaux sur la structure et les surfaces (planchers, murs, plafonds) du bâtiment visant à assurer la sécurité des résidents, incluant les travaux de toiture.

Également, les travaux de mise à niveau d’installation de systèmes de cuisson commerciale sont admissibles, incluant :

• la mise aux normes du système de cuisson et ses composantes;
• la protection adéquate des systèmes de cuisson;

• les travaux visant l’intégrité et l’étanchéité de la hotte et des conduits d’évacuation.

Les travaux doivent être faits par une entreprise inscrite au Registre des détenteurs de licence  de la Régie du bâtiment du Québec et possédant la licence appropriée. L’entreprise doit aussi avoir des numéros de TPS et TVQ valides. Enfin, elle ne doit pas être inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics .

Travaux non admissibles

Certains travaux ne sont pas admissibles au Programme d’aide à la modernisation des installations de certaines résidences privées pour aînés, notamment :

• les travaux visant l’installation de systèmes de gicleurs. Les RPA peuvent cependant obtenir une aide gouvernementale pour ces travaux par l’entremise du Programme d’aide financière pour l’installation d’un système de gicleurs dans les résidences privées pour aînés;
• les coûts engagés avant l’autorisation finale du projet par le Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de Chaudière-Appalaches, à l’exception des frais incidents et des coûts liés à l’étude de faisabilité et à l’obtention d’autorisations municipales ou gouvernementales;
• la partie de la taxe de vente du Québec et la partie de la taxe sur les produits et services ainsi que les autres coûts pour lesquels l’organisme recevant la subvention (ou une tierce partie) a droit à un remboursement;
• les engagements ou les contributions en nature (exemple : bénévolat);
• le coût des services ou des travaux normalement exécutés par l’organisme ou l’un de ses mandataires (exemples : entretien, régie interne);
• les salaires et les autres formes de rémunération du personnel permanent de l’organisme, notamment ceux liés à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à d’autres services fournis;
• tous les frais d’entretien, d’exploitation ou d’administration directs ou incidents;
• les frais juridiques;
• la rémunération versée à une ou un lobbyiste;
• les frais et les honoraires liés à l’obtention d’un financement temporaire et permanent, notamment les frais d’analyse et d’étude de dossier;
• tous les autres coûts n’étant pas mentionnés comme admissibles.

Conditions relatives aux travaux

Les travaux doivent être terminés au plus tard 12 mois après que l’autorisation de commencer les travaux ait été obtenue du CISSS de Chaudière-Appalaches. La RPA peut toutefois demander au CISSS de Chaudière-Appalaches une prolongation de l’échéance.

Dans les cinq ans suivant la fin des travaux, si la RPA cesse ses activités comme RPA certifiée ou si elle dispose, en tout ou en partie, de l’installation par vente, bail, don ou autrement, le gouvernement du Québec conserve le droit d’exiger qu’elle rembourse totalement ou partiellement cette contribution. Si les activités comme RPA sont maintenues, il n’y aura pas de pénalité. De plus, dans le cas d’une faillite de la RPA dans les cinq ans suivant la fin des travaux, la somme obtenue pour la réalisation des travaux devrait être remboursée au gouvernement à titre de créancier.