Résidences admissibles au programme d’aide financière

Les résidences privées pour aînés (RPA) admissibles sont des résidences existantes :

• certifiées par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) à titre de RPA ;
• qui ne sont pas munies d’un système de gicleurs ou qui sont partiellement munies d'un système de gicleurs qui  n’est pas conforme à la règlementation en vigueur énoncée dans le cadre légal et réglementaire lié au programme.

Certaines RPA ne seront pas admissibles au programme de financement. C’est le cas, entre autres :

• des nouvelles constructions ou des RPA qui ont subi des transformations réalisées en conformité avec le Code national du bâtiment (CNB) 2010 modifié Québec  (décret 347-2015) ou le Code national du bâtiment (CNB) 2015 modifié Québec  (décret 1419-2021);
• d’une habitation de type unifamilial destinée à des personnes âgées (une maison unifamiliale, d’au plus 2 étages, où une personne physique qui y réside exploite une RPA, et où résident au plus 9 personnes) dont chaque étage auquel ont accès les personnes hébergées est desservi par 2 moyens d’évacuation, dont l’un conduit directement à l’extérieur;
• d’une résidence supervisée destinée à des personnes âgées dont le bâtiment consiste en un logement d’au plus 2 étages et où résident au plus 9 personnes dont chaque étage auquel ont accès les personnes hébergées est desservi par 2 moyens d’évacuation, dont l’un conduit directement à l’extérieur et l’autre conduit à une autre aire de plancher et est isolé des espaces contigus par une séparation coupe-feu;
• des bâtiments d’un étage destinés uniquement à des personnes âgées, dont l’aire de bâtiment est d'au plus 600 m², constitués d’au plus 8 logements et où au plus 16 personnes y résident.

Note importante : Les dispositions du règlement modifiant le Code de sécurité impliquent que pour une RPA de type unifamilial comportant au plus 2 étages et où résident au plus 9 personnes, l’installation de gicleurs peut être remplacée par l’installation d’un escalier et d’une porte de sortie extérieure à chaque étage accessible aux personnes hébergées. Cette exception est possible à la condition qu’après les travaux, chaque étage accessible aux personnes hébergées soit desservi par 2 moyens d’évacuation, dont l’un conduit directement à l’extérieur.

Cette exception s’applique également pour une RPA de type résidence supervisée comportant au plus 2 étages et où résident au plus 9 personnes. Cette exception est possible à la condition qu’après les travaux, chaque étage accessible aux personnes hébergées soit desservi par 2 moyens d’évacuation dont l’un conduit directement à l’extérieur et l’autre conduit à une autre aire de plancher et est isolé des espaces adjacents par une séparation coupe-feu.