Coûts admissibles au programme d’aide financière

Coûts directs

Les coûts directs d’immobilisation sont définis et déterminés selon les principes comptables généralement reconnus relativement au projet admissible, notamment :

• les intérêts sur un emprunt contracté auprès d’une institution financière pour réaliser les travaux requis;

• les taxes nettes afférentes aux coûts directs admissibles;

• les dépenses d’immobilisation engagées lors de la réalisation des travaux de conception, de construction et d’installation des systèmes de gicleurs et, pour certains types de résidences privées pour aînés (RPA) admissibles à une exemption, les frais de conception, de construction et d’installation d’un escalier et d’une porte de sortie extérieure.

  Ces dépenses comprennent :

  • les systèmes de gicleurs,
  • les travaux de structure, d’électricité et de plomberie, les modifications au système de détection et d’alarme incendie existant,
  • les travaux de démolition et de réparation des plafonds et des murs pour permettre le passage de la tuyauterie,
  • les coûts d’installation de pompes, de génératrices et de réservoirs lorsqu’il n’y a pas de réseau d’aqueduc ou lorsque le débit de ce dernier s’avère insuffisant pour permettre un fonctionnement adéquat des gicleurs;

• le programme d’aide financière permet également de financer l’ajout d’un escalier et d’une porte de sortie extérieure et, dans certains cas, d’un escalier intérieur isolé des espaces contigus par une séparation coupe-feu. Ces coûts incluent :

  • l’escalier,
  • la porte de sortie extérieure,
  • les autres travaux d’aménagement requis à l’étage et dans la cour extérieure,
  • dans certains cas, un escalier intérieur isolé des espaces adjacents par une séparation coupe-feu.

  L’aide financière ne peut toutefois être supérieure à celle qui aurait été accordée pour l’installation d’un système de gicleurs complet et fonctionnel, incluant l’installation :

  • des gicleurs,
  • du relais au système d’aqueduc municipal,
  • d’un système d’alimentation en eau en l’absence du système d’aqueduc municipal.

  Le montant maximal de l’aide financière qui aurait été accordé pour l’option gicleurs devra être évalué par les professionnels au dossier (architectes et ingénieurs). Dans l’éventualité où la plus basse soumission pour l’ajout d’un escalier ou d’une porte de sortie extérieure, les travaux d’aménagement requis à l’étage et dans la cour extérieure et, dans certains cas, l’ajout d’un escalier intérieur isolé des espaces adjacents par une séparation coupe-feu est inférieure à l’estimation des professionnels, c’est ce montant qui sera considéré pour calculer l’aide financière;

Frais incidents

• Les honoraires versés à :
  • des professionnels reconnus pour la conception et l’ingénierie,
  • du personnel technique,
  • des consultants retenus pour la surveillance ou la gestion d’un projet
• Les honoraires liés à la conception et à la préparation des plans et devis ou devis de performance sont admissibles, s’ils sont engagés dans les 18 mois précédant la date de réception de la demande d’aide financière
• Les frais associés au déplacement (déménagement ou transfert temporaire) des résidents durant la période des travaux
• Les taxes nettes afférentes aux frais incidents admissibles

Les frais d’incidents admissibles ne doivent pas excéder 40 % des coûts directs admissibles.

Autres coûts

• Les coûts liés à l’obtention d’autorisations municipales ou gouvernementales, comme le permis municipal exigé pour réaliser les travaux
• Les coûts liés aux études d’évaluation des impacts sur l’environnement, s’il y a lieu
• Les taxes nettes afférentes aux autres coûts admissibles
• Les coûts particuliers liés au caractère patrimonial d’un bâtiment
• Les coûts particuliers liés à l’enlèvement d’amiante

Coûts non admissibles au programme d’aide financière

• Les coûts directs engagés avant l’autorisation finale du projet par le MSSS (à l’exception des frais de conception préliminaire)
• Les frais incidents et autres coûts engagés avant l’autorisation finale, à l’exception des coûts liés à l’étude de faisabilité, à l’obtention d’autorisations municipales ou gouvernementales et aux études d’évaluation des impacts sur l’environnement. L’aide financière sera versée à la condition que le propriétaire obtienne l’autorisation finale du projet par le MSSS et que le projet soit réalisé
• La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ainsi que les autres coûts pour lesquels le bénéficiaire (ou une tierce partie) a droit à un remboursement
• Les engagements ou contributions en services rendus, comme le bénévolat
• Le coût des services ou travaux normalement exécutés par un bénéficiaire ou tout autre mandataire du bénéficiaire, comme l’entretien ou la régie interne
• Les salaires et autres formes de rémunération de tout employé permanent d’un bénéficiaire, notamment ceux liés à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à d’autres services fournis
• Tous les frais d’entretien, d’exploitation ou d’administration directs ou les frais incidents
• Les frais juridiques
• La rémunération versée à un lobbyiste
• Les frais et les honoraires liés à l’obtention d’un financement temporaire et permanent, notamment les frais d’analyse et d’étude de dossier
• Les frais liés à un appel d’offres public, si nécessaire
• Les dépassements de coûts
• Tout autre coût n’étant pas mentionné comme admissible

Montants admissibles selon les types de travaux à exécuter

Installation des gicleurs

Pour les RPA de 30 unités d’habitation et moins :

• le montant aux fins de calcul est fixé à 7 000 $ par unité d’habitation (chambres ou appartements).
• puis le pourcentage du montant total accordé est de 100 %.

Pour les RPA de 31 à 99 unités d’habitation et moins :

• le montant aux fins de calcul est fixé à 6 000 $ par unité d’habitation (chambres ou appartements).
• puis le pourcentage du montant total accordé est de 80 %.

Pour les RPA de 100 unités d’habitation et plus :

• le montant aux fins de calcul est fixé à 5 000 $ par unité d’habitation (chambres ou appartements).
• puis le pourcentage du montant total accordé est de 60 %.

Pour les RPA de type organisme sans but lucratif (OSBL), un montant maximal aux fins de calcul est fixé à 6 000 $ par pièces de l'unité d'habitation de type "Logement".

Pour les unités d'habitation de type «Chambre», un montant maximal de 7 000 $ est attribué.

Le pourcentage du montant total accordé est de 100 % pour les RPA de type "OSBL", peu importe la taille de la RPA et le type d'habitation (chambre ou logement).

Installation du relais au système d’aqueduc municipal

Un montant maximal de 40 000 $ par RPA est accordé. Il s’agit d’un montant fixe par bâtiment, et ce, peu importe sa taille.

Le relais au système d’aqueduc municipal comprend :

• l’excavation pour l’entrée d’eau;
• le matériel d’aqueduc depuis la conduite principale;
• l’installation d’une borne-fontaine ;
• l’ingénierie pour percement et fondation;
• le matériel d’entrée d’eau;
• l’ingénierie des plans et des calculs hydrauliques;
• la gestion de projet.

Installation d’un système d’alimentation en eau en l’absence du système d’aqueduc municipal ou d'une pression d'eau insuffisante

Un montant maximal de 200 000 $ est accordé pour l’installation d’un système d’alimentation en eau. Il s’agit d’un montant fixe par bâtiment, et ce, peu importe sa taille.

Particularités

Pour une RPA de type unifamilial qui comporte au plus 2 étages en hauteur de bâtiment et où résident au plus 9 personnes, les professionnels pourraient recommander d’installer un escalier et une porte de sortie extérieure au lieu d’un système de gicleurs.

Pour une RPA de type résidence supervisée qui consiste en un logement d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment et où résident au plus 9 personnes, les professionnels pourraient recommander d’installer 2 moyens d’évacuation, dont l’un conduit directement à l’extérieur et l’autre conduit à une autre aire de plancher et est isolé des espaces adjacents par une séparation coupe-feu au lieu d’un système de gicleurs.

Le cas échéant, une estimation des coûts des travaux devra être réalisée par les professionnels et soumise par la RPA pour approbation. Toutefois, le montant maximal de la subvention devra être inférieur ou égal au montant de la subvention qui aurait été octroyé dans le cas de l’installation d’un système de gicleurs.

Pour en savoir plus, référez-vous au document Règles et normes – Programme d’aide financière pour l’installation d’un système de gicleurs dans les résidences privées pour aînés existantes et certifiées (Révision) . La mise à jour de ce document est à venir. Vous y trouverez des exemples concrets d’aide financière.

Critères à respecter pour conserver l’aide financière

Poursuite des activités

Dans les 5 ans suivant la fin des travaux, si le bénéficiaire de la contribution gouvernementale cesse ses activités à titre de RPA ou s’il dispose, en tout ou en partie, de ladite installation par vente, bail, don ou autrement, le gouvernement du Québec conserve le droit d’exiger du bénéficiaire le remboursement total ou partiel de cette contribution. Si les activités comme RPA sont maintenues, il n’y aura pas de montant à rembourser.

Faillite

De plus, dans le cas d’une faillite de la RPA dans les 5 ans suivant la fin des travaux, le montant obtenu pour la réalisation des travaux devrait être remboursé au gouvernement à titre de créancier.

Critères de sélection des demandes d’aide financière

Mécanismes de sélection et traitement des demandes

Comme il s’agit d’une obligation réglementaire, toutes les résidences qui répondent aux critères d’admissibilité pourront être retenues pour le financement de leurs travaux d’installation d’un système de gicleurs ou d’escaliers et de portes de sortie extérieures et, dans certains cas, d’un escalier intérieur isolé des espaces contigus par une séparation coupe-feu.

Conditions pour fixer le montant de l’aide financière

• Le programme accorde une subvention aux propriétaires de RPA, en vue de les aider à rembourser leurs dépenses admissibles, à l’égard des travaux d’installation des équipements requis.
• Le niveau d’aide consenti varie selon la taille des résidences, déterminée en fonction du nombre d’unités d’habitation dans la résidence.
• Le nombre d’unités d’habitation pour chacune des RPA a été déterminé lors de l’entrée en vigueur du règlement en décembre 2015, selon l’information contenue dans la base de données du MSSS.

Règles entourant les programmes de financement en ce qui concerne l’installation de gicleurs

• La subvention attribuée par le MSSS dans le cadre du programme peut être combinée avec l’aide financière offerte directement ou indirectement par d’autres ministères ou organismes gouvernementaux (provinciaux ou fédéraux), par leurs sociétés ou par les entités municipales qui ne sont pas bénéficiaires de la subvention.
• Le cumul de l’aide financière obtenue des ministères ou des organismes gouvernementaux (fédéraux et provinciaux) relativement à l’activité ne doit pas excéder 100 % des dépenses admissibles, sans quoi la contribution du MSSS faite en vertu du programme est diminuée d’autant afin de respecter ce critère.

• Plusieurs municipalités disposent également de programmes de revitalisation permettant l’admissibilité de travaux, dont l’installation d’un système de gicleurs.

Note : Ces travaux ne sont cependant pas admissibles au programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ 2014-2018) .

Documents nécessaires et modalités de versement de l’aide financière

Documents requis pour la demande d’autorisation finale du projet par le MSSS

Certains documents seront requis par le mandataire du MSSS avant qu’il accorde son autorisation finale au projet des travaux d'installation de l’équipement requis et au versement de l’aide financière prévue à cet égard. Ces documents sont, entre autres, les suivants.

Bloc A

• Plans et devis définitifs ou un devis de performance
• Estimation finale des coûts
• Échéancier de réalisation des travaux
• Contrat de l’exécution de travaux entre l’entrepreneur et le bénéficiaire de l’aide
• Confirmation de l’entente de financement auprès d’une institution financière, le cas échéant

Documents requis à la fin des travaux

Bloc B

• Attestation par un professionnel étant habilité à pratiquer dans le domaine de la protection incendie confirmant que les travaux ont été exécutés selon les normes en vigueur
• Données concernant la valeur des travaux réalisés
• Copie des factures au nom du bénéficiaire
• Confirmation de l’exécution complète et de la fin des travaux
• Preuves de paiement des créanciers (quittance de l’entrepreneur)

Modalités de versement et pièces justificatives exigées

L’aide prévue dans le cadre du programme sera versée aux propriétaires de RPA dont le projet aura été autorisé préalablement, sur présentation des pièces justificatives requises. Les modalités de versements sont les suivantes.

• 25 % de l’aide à la réception des documents demandés du bloc A;
• 75 % de l’aide à la réception des documents demandés au bloc B.

Les sommes versées tiendront compte des montants dus par le bénéficiaire aux différentes composantes du gouvernement du Québec.