Accès sans condition pour les professionnels (article 38)

Une intervenante ou un intervenant professionnel peut être informé de l’existence d’un renseignement de santé et de services sociaux détenu par un organisme et y avoir accès dans les situations suivantes :

• il est nécessaire pour offrir des services de santé ou des services sociaux;
• il est nécessaire à des fins d’enseignement, de formation ou de pratique réflexive.

La pratique réflexive, dans le contexte de la LRSSS, est une démarche continue et proactive pour les professionnels et professionnelles du secteur. Elle consiste à analyser leurs interventions afin d'en comprendre les conséquences et d'en tirer des leçons. Cet examen critique permet aux professionnels et professionnelles d'améliorer leurs compétences et la qualité des services qu'ils offrent aux personnes concernées.

Accès avec conditions pour les autres intervenants (article 39)

Un intervenant ou une intervenante qui n’est pas un professionnel ou une professionnelle au sens du Code des professions peut être informé de l’existence d’un renseignement de santé et de services sociaux et y avoir accès, sous certaines conditions, dans les situations suivantes :

• le renseignement de santé et de services sociaux est nécessaire pour offrir des services de santé ou des services sociaux;
• le renseignement de santé et de services sociaux est nécessaire pour fournir des services de soutien technique ou administratif.

Les conditions d’accès à respecter incluent :

1. Condition d’emploi :
   • être membre du personnel,
   • être étudiant, étudiante ou stagiaire sous supervision d’un professionnel ou d’une professionnelle œuvrant dans un établissement d’enseignement collégial ou universitaire,
   • être une personne bénévole exerçant les activités visées aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions,
   • être une personne salariée d’une agence de placement,
   • faire partie de la main-d’œuvre indépendante visée à l’article 338.2 de la Loi sur les services santé;
2. Avoir complété une formation sur la protection des renseignements. Ce programme de formation s’adresse aux intervenants et intervenantes qui font usage des renseignements de santé et de services sociaux. Les participants et participantes du réseau de la santé et des services sociaux (établissements) peuvent accéder au programme de formation via l'Environnement numérique d’apprentissage (ENA) provincial . Les participants et participantes hors réseau (hors établissements) doivent remplir le formulaire de demande d’accès à l’ENA  pour obtenir un accès au programme de formation.
3. S’engager par écrit à faire preuve de discrétion et à ne pas divulguer les renseignements.

Certaines restrictions sont prévues quant à l’accès aux renseignements concernant la protection de la jeunesse ou recueillis dans le cadre de certaines fonctions de santé publique.