La Loi concernant les soins de fin de vie établit les conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir. Plus précisément, la personne doit :

• être majeure et apte à consentir aux soins;
• être assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie , sauf certaines exceptions prévues par la Loi;
• être atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins;
• faire la demande de son plein gré, sans contrainte ou pression de ses proches ou de quiconque;
• faire la demande de manière éclairée, c’est-à-dire en toute connaissance de cause. Plus précisément, la personne doit avoir obtenu tous les renseignements sur sa maladie, notamment son évolution, les manifestations ou les symptômes et les traitements possibles pour soulager ses souffrances, si elles sont présentes;
• pouvoir discuter de sa demande avec qui elle le souhaite.