• Indications
• Interventions
• Remarques
• Lien connexe

Indications

Application de la Loi P-38 par les policiers.

Transport autorisé par le tribunal.

En cas d’urgence lorsque la vie du patient est en danger ou que son intégrité est menacée ET que le consentement ne peut être obtenu en temps utile.

En cas d’urgence ET en cas d’empêchement ou de refus injustifié de la personne autorisée à consentir aux soins ET :

• Refus du majeur inapte;
  OU
• Refus du mineur de 14 à 17 ans;
  OU
• Mineur de moins de 14 ans.

Se référer au protocole Aptitude, consentement, refus pour plus de précisions.

Interventions

Impliquer les services policiers dans les situations suivantes :

• Application de la Loi P-38;
• Transport autorisé par le tribunal;
• Transport d’un mineur sans le consentement de l’autorité parentale/tuteur;
• Présence de comportement dangereux;
• Résistance active ou prévisible du patient.

Tenter d’effectuer une intervention sans contrainte :

• Favoriser les interactions avec l’intervenant ayant établi le meilleur contact avec le patient.

Si une intervention sans contrainte échoue, laisser les policiers effectuer toutes contraintes (verbales ou physiques) :

• À la demande des policiers, les paramédics peuvent exécuter une contention (voir la technique Contentions);
• Procéder selon la décision des policiers au sujet du moyen de transport qu’ils jugent adéquat, tout en s’assurant que la décision est cohérente avec l’état de santé du patient. Exemples : les policiers prennent le patient en charge dans leur auto-patrouille, le patient est transporté en ambulance et un policier escorte le patient, etc.

Une surveillance clinique étroite est importante, particulièrement si une contrainte physique est exercée.

Effectuer un transport urgent si le patient présente une agitation psychomotrice pouvant compromettre sa sécurité ou celle des intervenants (ex. : delirium agité, patient difficile à maîtriser, etc.).

Remarques

S’il y a une ordonnance émise par le tribunal, les paramédics et les policiers doivent agir en conformité avec l’ordre de la Cour.

Lors d’un transfert interétablissement, l’application de la garde préventive est la responsabilité du centre hospitalier.

Escorte ou accompagnement policier

Le policier devrait prendre place à l’intérieur du module de soins (idéalement sur le siège capitaine) avant l’entrée du patient dans l’ambulance, et une fois à destination, il devrait en sortir après le patient. Le tout ayant pour but d’éloigner le patient de l’armement du policier (arme, poivre de Cayenne et autres).

Lorsque le patient n’est pas menotté, et que le policier est seul lors d’un transport longue distance, ce dernier peut suivre le véhicule ambulancier jusqu’au centre hospitalier.

Contentions

Les seuls intervenants autorisés par la loi à utiliser la force « nécessaire et raisonnable » sont les policiers. La décision de mettre un patient sous contentions revient aux policiers. Lorsque la situation exige d’installer des contentions à un patient, le paramédic doit le faire à la demande expresse d’un policier.

Le paramédic doit s’assurer que le patient est d’abord maîtrisé par les policiers, et les techniques de contention doivent être effectuées à la demande des policiers et en leur présence.

Le paramédic doit faire preuve d’une grande précaution pour les patients présentant les facteurs de risques suivants : agitation sévère, intoxication (drogue, alcool), obésité abdominale, blessure thoracique ou difficulté respiratoire. Ces derniers sont plus à risque d’asphyxie au moment de l’installation de contentions. En tout temps, le transport en position ventrale est proscrit.

En tout temps, lors de l’application de la technique de contention, les fonctions vitales du patient doivent être surveillées étroitement. Le paramédic doit réévaluer immédiatement les fonctions vitales du patient s’il observe un changement dans l’état de ce dernier.

Se référer à la technique Contentions.

Rédaction

Si les policiers décident de forcer un transport ou qu’une contrainte (verbale ou physique) a été imposée, préciser le contexte d’intervention, le policier impliqué (nom et matricule), le moyen de transport utilisé, la destination du patient, et, s’il y a lieu, le type d’accompagnement policier (dans le véhicule ambulancier ou suivant l’ambulance).