Ministère de la Santé et des Services sociaux
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Information pour les professionnels de la santé
Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires
Certaines dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Celles-ci ne sont pas décrites sur cette page. Pour plus d’informations, se référer au Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires.
Activités funéraires visées
La Loi sur les activités funéraires 
s’applique aux activités funéraires suivantes :
- la fourniture de services funéraires;
- les activités de thanatopraxie;
- les opérations d’inhumation, d’exhumation et de transport de cadavres;
- l’exploitation d’installations funéraires;
- la disposition de cendres humaines.
Dernière mise à jour : 05 septembre 2024, 13:43