Les informations contenues dans cette section visent à clarifier les obligations liées aux déclarations en contexte d’aide médicale à mourir (AMM). Elles répondent aux principales questions et expliquent les fondements légaux et réglementaires pour mieux comprendre les enjeux.

Elles concernent les :

• médecins;
• infirmières praticiennes spécialisées (IPS);
• pharmaciennes et pharmaciens.

Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques sur l’interprétation des cadres de loi et des règlements afférents. Toutes questions concernant des exigences ou des responsabilités légales devraient être dirigées à une conseillère ou un conseiller juridique.

Pour du soutien clinico-administratif concernant les déclarations d’AMM, les médecins, les IPS ou les pharmaciennes et pharmaciens sont invités à s’adresser au Groupe interdisciplinaire de soutien (GIS) de leur établissement.

Situations nécessitant une déclaration en lien avec l’aide médicale à mourir

Les professionnels compétents, c’est-à-dire les médecins et les IPS, doivent faire une déclaration lorsqu’ils :

• ont administré une AMM suivant une demande contemporaine ou une demande anticipée d’aide médicale à mourir (DAAMM);
• n’ont pas administré l’AMM à une personne en ayant fait la demande et dont ils ont été saisis, pour certaines situations précises.

Pour plus de détails concernant les situations à déclarer pour une AMM non administrée, consultez la section Obligations légales.

Pour plus de détails concernant les renseignements à transmettre par les médecins et les IPS dans la déclaration, consultez la section Information pour les médecins et les infirmières praticiennes spécialisées.

Les pharmaciennes et pharmaciens, quant à eux, doivent faire une déclaration lorsqu’ils ont fourni un médicament ou une substance à une ou un médecin ou à une IPS en vue de l’administration de l’AMM à une personne. Pour plus d’informations sur les renseignements à transmettre, consultez la section Information pour les pharmaciennes et pharmaciens.