Le formulaire de déclaration en ligne, accessible sur la plateforme du Service d’acheminement des formulaires informatisés et suivis de requêtes (SAFIR) (safir.rtss.qc.ca ), permet aux médecins, aux infirmières praticiennes spécialisées (IPS) et aux pharmaciennes et pharmaciens de remplir leurs obligations. Il leur permet de se conformer à la fois aux exigences de déclaration relatives à l’AMM prévues par la Loi concernant les soins de fin de vie et celles prévues par le Code criminel. Ces obligations sont détaillées dans la section Obligations légales.

Afin de simplifier le remplissage des différentes déclarations pour les professionnelles et professionnels concernés, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a intégré en un seul formulaire les informations exigées, tant par la législation québécoise que par celle fédérale pour le même scénario de déclaration. Cela permet de diminuer le temps accordé à la rédaction en évitant la double saisie des renseignements exigés par les deux instances. Dans certains cas, des questions qui peuvent paraître très similaires n’ont pas été combinées, compte tenu d’une différence entre les deux lois ou d’un besoin différent de la Commission sur les soins de fin de vie et de Santé Canada. Pour plus d’informations, consultez la section Précisions sur les renseignements demandés.

À noter que les formulaires antérieurs en version papier n’ont pas été mis à jour. Ils ne permettent plus aux professionnelles et professionnels de répondre aux exigences de déclaration prévues par la Loi concernant les soins de fin de vie et par le Code criminel.

Accès à la plateforme SAFIR

Le formulaire de déclaration en ligne est disponible sur la plateforme SAFIR, accessible directement à partir d’un ordinateur situé dans une installation du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS). Pour avoir accès au formulaire à l’extérieur du RSSS, il est nécessaire d’utiliser un jeton de téléaccès.

Pour obtenir un jeton de téléaccès gratuitement, il faut en faire la demande en précisant la déclaration de l’administration de l’AMM auprès du Centre de services  de la Direction générale des technologies de l’information (DGTI).

La procédure pour la configuration d’un nouveau compte de téléaccès et des ressources de soutien concernant les jetons sont disponibles sur la page Service d’accès à distance (jeton virtuel)  du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

Pour plus de détails concernant la création d’un compte permettant d’avoir accès aux formulaires en lien avec l’AMM sur la plateforme SAFIR ou la création d’une nouvelle déclaration, un document d’aide est disponible à partir de la page d’accueil de la plateforme .

Pour toute autre question technique, communiquez avec le Centre de services  de la DGTI.