Contexte d’utilisation

Les services d’accès à distance rendent possibles les accès aux applications cliniques et administratives du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS)¹ lorsque l’utilisateur ou l’utilisatrice se connecte à l’extérieur du RSSS.

Les organismes du RSSS demeurent responsables de gérer les droits d’accès de chaque utilisateur ou utilisatrice. Le service d’accès à distance ne modifie pas ces droits. L’accès aux données est le même, que l’utilisateur ou l’utilisatrice se serve d’un poste informatique situé à l’intérieur ou à l’extérieur du RSSS.

Afin de respecter le cadre juridique québécois, la communication de renseignements personnels demande la mise en place de mesures de sécurité, pour :

• protéger la confidentialité et l’intégrité des renseignements personnels;
• limiter l’accès aux données cliniques et administratives aux personnes autorisées seulement.

Conditions d’utilisation

Les conditions d’utilisation suivantes visent à informer les utilisateurs et utilisatrices du service d’accès à distance des mesures de sécurité à respecter pour assurer la protection et la sécurité des accès au RSSS ainsi que leurs obligations à cet effet.

Domaine d’application

Les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent aux infrastructures et aux modalités d’accès au RSSS rendu accessible par les services d’accès à distance.

Principes de gestion de la sécurité des postes informatiques

Les organismes du RSSS demeurent propriétaires des systèmes informationnels mis à la disposition des utilisateurs et utilisatrices. Ils sont également les seuls à pouvoir accorder les droits d’accès à leurs systèmes informationnels.

L’utilisateur ou l’utilisatrice qui accède au service d’accès à distance est responsable de la gestion sécuritaire de son ou de ses accès. Il ou elle doit prendre les moyens nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion de la sécurité de ses paramètres d’accès et de son poste de travail.

Les droits d’accès au RSSS pourront être retirés si l’utilisateur ou l’utilisatrice ne se conforme pas aux mesures prévues dans les conditions d’utilisation et rend ou a rendu vulnérable la sécurité de ses accès ou des systèmes informationnels.

Mesures de sécurité liées aux postes informatiques

L’utilisateur ou l’utilisatrice doit aviser le ou la responsable de la sécurité des systèmes informationnels de l’organisme du RSSS de toute situation portée à sa connaissance susceptible de compromettre la sécurité des systèmes informationnels auxquels il ou elle a accès.

L’utilisateur ou l’utilisatrice applique et respecte les lois et les règlements qui s’appliquent à son domaine d’activité ainsi que toutes politiques, mesures et procédures en matière de sécurité des systèmes informationnels auxquels il ou elle est assujetti(e).

La configuration des outils de sécurisation (antivirus, RVP, bastion personnel, etc.) fournis avec le lien au RSSS ne doit pas être modifiée sans l’autorisation du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

L’utilisateur ou l’utilisatrice doit prendre les mesures appropriées, telle la surveillance, afin de contrer toute utilisation non autorisée de son poste de travail ou le vol de ses équipements.

Aucun outil de soutien informatique à distance, de télédépannage et de télédiagnostic ne peut être actif sur le poste de travail de l’utilisateur ou de l’utilisatrice pendant les sessions d’accès à distance. Cependant, le personnel des technologies de l’information du RSSS et les fournisseurs qui assurent le soutien technique à distance pourront, quant à eux, être exceptionnellement autorisés à faire du télédépannage en utilisant le service d’accès à distance.

Résiliation

Dans le cas d'une résiliation de l'entente entre le détenteur ou la détentrice d'un système informationnel et la personne autorisée à y accéder, les droits d'accès au RSSS accordés à cette dernière seront révoqués par le MSSS.

Cession des accès

Les droits et obligations contenus dans les conditions d’utilisation ne peuvent, sous peine de nullité de l’entente, être cédés, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite et préalable du MSSS.

Mesures administratives et disciplinaires

L’utilisateur ou l’utilisatrice qui enfreint les dispositions des conditions d’utilisation s’expose à des mesures administratives, disciplinaires ou judiciaires en fonction de la gravité et des conséquences de son geste ainsi que de son identité. Ces mesures peuvent inclure, notamment, la révocation de ses droits d’accès au RSSS, une réprimande, une suspension, un congédiement, ou toute autre réclamation, et ce, conformément aux dispositions prévues aux lois et aux conventions collectives.

Déclaration de l’utilisateur ou de l’utilisatrice

L’utilisateur ou l’utilisatrice s’engage à respecter les conditions d’accès et le code de conduite précisés dans les conditions d’utilisation lorsqu'il ou elle utilise le service d’accès à distance. Elle ou il accepte aussi d’être soumis à toute vérification informatique jugée nécessaire par le MSSS ou ses partenaires.

1. Le réseau de la santé et des services sociaux comprend notamment le ministère de la Santé et des Services sociaux, les Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), les Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS), les établissements de santé et de services sociaux au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. c. S-4.2), la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q. c. S-5) ainsi que la Régie de l’assurance maladie du Québec.