Ministère de la Santé et des Services sociaux
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Information pour les professionnels de la santé
Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires
Certaines dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Celles-ci ne sont pas décrites sur cette page. Pour plus d’informations, se référer au Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires.
Disposition de cendres humaines
L’entreprise de services funéraires ne peut remettre les cendres humaines qu’à une seule personne.
L’ensemble des cendres humaines doit être déposé dans un ou plusieurs contenants.
Il est interdit de disperser des cendres humaines à un endroit où elles pourraient constituer une nuisance ou d’une manière qui ne respecte pas la dignité de la personne décédée.
Dernière mise à jour : 05 septembre 2024, 13:43