Ministère de la Santé et des Services sociaux
Information pour les professionnels de la santé
Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires
Certaines dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Celles-ci ne sont pas décrites sur cette page. Pour plus d’informations, se référer au Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires.
Gestion des permis
Au Québec, il est obligatoire d’être titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires ou de thanatopracteur délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour offrir ou prétendre offrir un service funéraire.
Le permis d’entreprise de services funéraires ou de thanatopracteur est délivré ou renouvelé si le requérant possède les qualités et remplit les conditions requises par la Loi et ses règlements.
Durée et renouvellement d’un permis
Permis d’entreprise de services funéraires
Le permis d’entreprise de services funéraires est délivré ou renouvelé pour une durée de 3 ans. Les droits du permis ne sont pas remboursables. Ils doivent être acquittés annuellement.
Le Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires 
, chapitre I, section 1 fournit l’information nécessaire pour obtenir ou renouveler un permis d’entreprise de services funéraires.
Obtenir un formulaire de demande de permis d’entreprise de services funéraires.
Permis de thanatopraxie
Le permis de thanatopraxie est délivré ou renouvelé pour une durée d’un an.
Le Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires , chapitre I, section 1 fournit l’information nécessaire pour obtenir ou renouveler un permis de thanatopracteur.
Obtenir un formulaire de demande de permis de thanatopraxie.
Dernière mise à jour : 05 septembre 2024, 13:43