Ministère de la Santé et des Services sociaux
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Information pour les professionnels de la santé
Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires
Certaines dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Celles-ci ne sont pas décrites sur cette page. Pour plus d’informations, se référer au Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires.
Inspection et enquête relatives à l'application de la Loi
Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente Loi et de ses règlements.
Ces inspections ont pour objectifs :
- d’assurer la conformité technique et administrative des entreprises de services funéraires;
- d’assurer le respect des normes prescrites par la Loi;
- d’identifier, si nécessaire, les correctifs que l’entreprise doit apporter à ses installations ou à son fonctionnement afin de répondre aux exigences de la Loi concernée.
Un inspecteur ou un enquêteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité. Il ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
Dernière mise à jour : 05 septembre 2024, 13:43