Logo MSSS
Bandeau du site

Inscription au Registre national

Une fois le Registre en vigueur, le technicien ambulancier paramédic doit s’y inscrire pour exercer ses fonctions. Cette inscription est obligatoire pour continuer à travailler à ce titre au Québec.

Modalités et conditions d’inscription au registre national

Les conditions d’inscription au Registre national sont déterminées par le « Règlement sur les conditions d'inscription d'un technicien ambulancier au registre national de la main-d'œuvre ».

L’inscription au Registre national se fait différemment selon votre situation à la date de l’entrée en vigueur du Registre et en fonction des critères suivants :

  • si vous êtes détenteur ou non d’une carte de compétence valide délivrée par une agence de la santé et des services sociaux ou par la Corporation d’urgences-santé à la date d’entrée en vigueur du Registre;
  • si vous êtes au service ou non d’un service ambulancier ou de la Corporation d’urgences-santé.

Pour connaître les conditions d’inscription au Registre national, choisissez l’option qui correspond le mieux à votre situation :

Situation 1 - Vous êtes un technicien ambulancier paramédic déjà en emploi.

Vous avez une carte valide de technicien ambulancier paramédic du Québec délivrée par une agence de la santé et des services sociaux ou la Corporation d’urgences-santé ET vous travaillez à ce titre dans un service ambulancier du Québec à la date d’entrée en vigueur du Registre, le 9 juin 2011. Alors, vous êtes inscrit automatiquement au Registre national.

Vous n’avez aucune démarche à entreprendre pour vous inscrire au Registre national. Vous recevrez une correspondance à votre adresse personnelle qui inclura :

  • une confirmation écrite de votre inscription au Registre national;
  • une confirmation de votre statut;
  • une nouvelle carte de statut.

Vous devez vous assurer que l’agence de la santé et des services sociaux ou la Corporation d’urgences-santé de la région où vous travaillez détient votre adresse de correspondance à jour.

Situation 2 - Vous êtes un technicien ambulancier paramédic détenant une carte valide, sans emploi dans une entreprise ambulancière.

Si vous détenez une carte de technicien ambulancier du Québec mais que vous ne travaillez pas à ce titre dans une entreprise ambulancière du Québec, vous avez jusqu’au 8 juin 2013 pour faire une demande d’inscription au Registre national.

Pour vous inscrire au Registre national, vous devez remplir le formulaire d’inscription ci-dessous ou vous pouvez également l'obtenir auprès de votre agence de la santé et des services sociaux (ASSS) d’appartenance ou de la Corporation d’urgences-santé.

Formulaire « Demande d'inscription au Registre national de la main-d'oeuvre des techniciens ambulanciers » Fichier PDF.

Le formulaire complété et les documents requis qui y sont énumérés doivent être envoyés à votre ASSS d’appartenance ou à la Corporation d’urgences-santé.

Notez que, lorsque vous détenez une carte valide de technicien ambulancier paramédic du Québec, vous n’avez pas besoin de :

  • détenir un permis de conduire de classe 4A ou l’équivalent reconnu par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ);
  • suivre le programme d’intégration clinique prévu pour les candidats nouvellement diplômés d’un programme collégial.

Par contre, si vous n’avez pas exercé cliniquement au cours des 4 derniers mois et que vous désirez travailler comme technicien ambulancier paramédic, vous serez soumis à la politique de retour aux activités cliniques Fichier PDF après avoir reçu votre carte de statut.

Prenez note que vous pouvez déposer votre demande à partir de la date d’entrée en vigueur du Registre, mais que celle-ci ne sera traitée qu’après le 30 septembre 2011.

Situation 3 - Vous êtes un technicien ambulancier paramédic dont la carte de technicien ambulancier a expiré dans les 3 dernières années et vous travaillez dans le domaine préhospitalier.

Si vous avez une carte valide de technicien ambulancier paramédic du Québec qui a expiré dans les 3 dernières années ET que vous travaillez dans le domaine préhospitalier en formation, en amélioration de la qualité ou en gestion, vous avez jusqu’au 8 juin 2013 pour vous inscrire au Registre national.

Pour vous inscrire au Registre national, vous devez remplir le formulaire d’inscription ci-dessous ou vous pouvez également l'obtenir auprès de votre agence de la santé et des services sociaux (ASSS) d’appartenance ou de la Corporation d’urgences-santé.

Formulaire « Demande d'inscription au Registre national de la main-d'oeuvre des techniciens ambulanciers » Fichier PDF.

Le formulaire complété et les documents requis qui y sont énumérés doivent être envoyés à votre ASSS d’appartenance ou à la Corporation d’urgences-santé.

Notez que, dans cette situation, vous n’avez pas besoin de :

  • détenir un permis de conduire de classe 4A ou l’équivalent reconnu par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ);
  • suivre le programme d’intégration clinique prévu pour les candidats diplômés d’un programme collégial.

Par contre, si vous n’avez pas exercé cliniquement au cours des 4 derniers mois et que vous désirez travailler comme technicien ambulancier paramédic, vous serez soumis à la politique de retour aux activités cliniques.

Prenez note que vous pouvez déposer votre demande à partir de la date d’entrée en vigueur du Registre, mais que celle-ci ne sera traitée qu’après le 30 septembre 2011.

Situation 4 - Vous êtes nouvellement diplômé d’un programme de soins préhospitaliers du Québec.

Si vous avez récemment obtenu votre diplôme, soit un diplôme d’études collégiales (DEC) en soins préhospitaliers d’urgence ou une attestation d’études collégiales (AEC) en techniques ambulancières, d’un collège d’enseignement du Québec, les exigences décrites plus bas s’appliquent pour complèter votre inscription.

Exigences applicables à tous les techniciens ambulanciers paramédics nouvellement diplômés

Pour compléter votre inscription au Registre national, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Détenir d’un permis de conduire de classe 4A ou l’équivalent reconnu par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ);
  • Avoir réussi le programme d’intégration clinique prévu pour les candidats diplômés d’un programme collégial.

Vous aurez 2 ans à partir de la date d’obtention de votre diplôme ou de votre attestation pour finaliser votre demande d’inscription au Registre national. Au terme de cette période, tous les documents requis conformes devront avoir été reçus et vous devrez avoir réussi le programme d’intégration clinique.

Si vous avez obtenu votre diplôme AVANT le 9 juin 2011 d’un collège d’enseignement du Québec en soins préhospitaliers (DEC ou AEC) et que vous n’avez pas encore obtenu de carte de compétence délivrée par une agence de la santé et des services sociaux ou par la Corporation d’urgences-santé, vous pourrez vous inscrire au Registre national selon les mêmes conditions. Vous aurez 2 ans pour compléter votre demande d’inscription, à partir de la date d’obtention de votre diplôme.

Formulaire d'inscription

Pour vous inscrire au Registre national, vous devez remplir le formulaire d’inscription ci-dessous ou vous pouvez également l'obtenir auprès de votre agence de la santé et des services sociaux (ASSS) d’appartenance ou de la Corporation d’urgences-santé.

Formulaire « Demande d'inscription au Registre national de la main-d'oeuvre des techniciens ambulanciers » Fichier PDF.

Pour déposer votre formulaire d’inscription

Voici où vous devez vous adresser pour déposer les documents une fois réunis et complétés : 

  • Vous êtes un candidat ayant un lien d'emploi avec un service ambulancier.
    Vous devez vous adresser à l’agence de la santé et des services sociaux (ou à la Corporation d’urgences santé) qui correspond au territoire de votre employeur potentiel (voir la définition d’agence d’appartenance);
  • Vous êtes un candidat n’ayant pas de lien d’emploi prévu avec un service ambulancier.
    Vous devez vous adresser à l’agence qui correspond à votre adresse de résidence (ou à la Corporation d’urgences-santé). Cette agence ou la Corporation d’urgences-santé deviendra alors votre agence d’appartenance jusqu’à ce que vous trouviez un emploi auprès d’un service ambulancier.

Situation 5 - Vous détenez une carte de compétence de technicien ambulancier paramédic délivrée par une autre province canadienne.

Pour vous inscrire au Registre national, vous devez faire une demande de reconnaissance selon les critères mis en place par le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec en fonction des dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre du Canada et de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).

Pour savoir comment faire une demande, consultez la page web du Ministère sur la mobilité des techniciens ambulanciers paramédicaux.

Haut de la page

Conditions de maintien d’une inscription au Registre national

L’article 64 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence prévoit que certaines conditions doivent être respectées afin qu’un technicien ambulancier paramédic maintienne son inscription au Registre national et conserve sa carte de statut.

Présentement, ces conditions consistent à :

  • réussir l’ensemble des formations continues obligatoires données par une agence de la santé et des services sociaux ou par la Corporation d’urgences-santé, et ce, dans la période d’inscription prévue de quatre ans;
  • maintenir l’ensemble de ses privilèges de pratique.

La date de renouvellement du statut d’un technicien ambulancier paramédic correspond à sa date d’anniversaire dans la quatrième année suivant son inscription au Registre national.

Deux mois avant la date de renouvellement de son statut, si le technicien ambulancier paramédic ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir à nouveau sa carte de statut, il recevra à son adresse personnelle une lettre l’avisant de ce fait. Il devra prendre contact avec son agence d’appartenance pour corriger la situation avant la date de renouvellement. Après cette date, son statut deviendra « inactif » et il ne pourra plus travailler à titre de technicien ambulancier paramédic, et ce, jusqu’à ce que la situation soit corrigée.

Si un arrêt de travail n’a pas permis au technicien ambulancier paramédic de suivre toutes les formations obligatoires requises, le directeur médical régional de son agence d’appartenance prolongera sa période d’inscription initiale d’un délai équivalent à la durée de son absence. Le technicien ambulancier paramédic devra fournir les pièces justifiant son absence.

Haut de la page

Radiation d’une inscription au Registre national

À la demande d’un directeur médical régional des services préhospitaliers d’urgence, l’inscription d’une personne au Registre national peut faire l’objet d’une radiation temporaire ou permanente après que son dossier ait été traité par le comité national d’examen. Le comité national d’examen sera saisi du dossier d’un technicien ambulancier paramédic si ce dernier se trouve dans une des situations suivantes :

  • Le technicien ambulancier paramédic ne respecte pas les obligations de perfectionnement de ses connaissances (échecs répétés à une formation, incompétence clinique établie au moment du suivi de l’amélioration de la qualité);
  • Il refuse de respecter le processus d’évaluation de ses compétences pour le maintien de son inscription;
  • Il refuse de participer ou ne respecte pas, dans l’exercice de ses fonctions, l’encadrement médical lié à l’exercice des protocoles d’intervention clinique;
  • Il a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence ou à un règlement édicté en vertu de celle-ci;
  • Il a été déclaré coupable d’un acte criminel lié à son travail de technicien ambulancier paramédic.

Si un technicien ambulancier paramédic perd tous ses privilèges de pratique de façon permanente, il sera alors radié du Registre national. Conséquemment, il ne sera plus inscrit au Registre national et sa carte de statut lui sera retirée.

Composition du comité national d’examen

La Loi sur les services préhospitaliers d’urgence, à l’article 70, nomme les personnes qui font partie du comité national d’examen, soit :

  • le directeur médical national des services préhospitaliers d’urgence;
  • un technicien ambulancier désigné par le syndicat des techniciens ambulanciers auquel appartient le technicien concerné ou, s’il n’est pas syndiqué, un technicien ambulancier que le technicien concerné a choisi pour le représenter;
  • deux personnes, dont un directeur médical régional, désignées par la majorité des agences de la santé et des services sociaux autres que l’agence sur le territoire de laquelle le technicien ambulancier concerné a agi et qui ne sont pas rattachées à cette agence;
  • une personne désignée par les exploitants de services ambulanciers qui n’ont pas de lien d’emploi avec le technicien ambulancier concerné;
  • un technicien ambulancier formateur désigné par les collèges d’enseignement général et professionnel qui dispensent la formation de technicien ambulancier;
  • un technicien ambulancier désigné par un ou des organismes dont l’objet principal est le développement et l’amélioration des champs de pratique des techniciens ambulanciers.

Haut de la page

Pour en savoir plus

Dernière mise à jour : 26 février 2016

Haut de la page


Lien vers le portail du gouvernement du québec
© Gouvernement du Québec, 2017