À propos du Registre national
Objectifs et cadre légal du Registre national
Le Registre national permet d’attester de la compétence d’une personne à exercer à titre de technicien ambulancier paramédic (TAP) dans l’ensemble du Québec. Il permet d’exercer un suivi du maintien de cette compétence (formation continue et évaluation).
Cadre légal
L’instauration du Registre national est prévue par l’article 63 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence. Pour agir comme technicien ambulancier paramédic, une personne doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Avoir terminé la formation collégiale initiale reconnue par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et réussi l’examen afférent à cette formation;
- Être inscrite au Registre national de la main-d’œuvre maintenu par le ministre et avoir obtenu une carte de statut de technicien ambulancier.
Même si la profession de technicien ambulancier paramédic n’est pas régie par un ordre professionnel reconnu par l’Office des professions du Québec, l’instauration d’un registre national constitue une étape importante vers une reconnaissance officielle de cette profession.
Le Registre national contient plusieurs renseignements dont dispose habituellement un ordre professionnel, notamment :
- une liste des membres;
- leur statut professionnel;
- des données en rapport avec leur identité et le maintien de leur compétence.
Gestion du Registre national
La Loi prévoit que la constitution et la mise à jour du Registre national sont la responsabilité du ministre de la Santé et des Services sociaux. Cependant, afin de faciliter la gestion administrative, le ministre délègue, par entente, certaines de ses responsabilités aux agences de la santé et des services sociaux (ASSS) ainsi qu’à la Corporation d’urgences-santé.
Données contenues dans le Registre national
Plusieurs types de données concernant les techniciens ambulanciers paramédics sont colligées dans le Registre national. Celles-ci sont principalement les suivantes :
- Renseignements généraux sur le technicien ambulancier paramédic (matricule, nom, prénom, adresse, téléphone, etc.);
- Formation académique de base;
- Formations obligatoires suivies ainsi que résultats obtenus;
- Formations complémentaires : programme d’intégration clinique et formations offertes en rapport avec le retour aux activités cliniques;
- Niveau de soins (soins primaires ou avancés);
- Statut d’exercice (actif, actif avec restriction, inactif) et nature des restrictions appliquées, le cas échéant;
- Information pertinente en rapport avec la tenue d’un comité national d’examen, le cas échéant.
Accès aux données contenues dans le Registre national
La gestion du Registre national étant partagée entre le ministère de la Santé et des Services sociaux, les agences de la santé et des services sociaux et la Corporation d’urgences-santé, ces derniers seront les seuls à avoir accès à l’ensemble des données du Registre, dans le respect toutefois des limites prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Le technicien ambulancier paramédic aura aussi accès à son dossier mais, dans un premier temps, il devra en faire la demande à son agence d’appartenance. Il est prévu que le technicien ambulancier paramédic pourra éventuellement avoir accès directement à son dossier par Internet.
Les employeurs ambulanciers auront aussi accès au Registre national, mais à un nombre de données limitées prévues par la Loi, telles que le nom du technicien ambulancier paramédic, son statut, les activités de formation continue qu’il a suivies, la date de sa première inscription ainsi que celle de toute inscription ultérieure.
Date d’entrée en vigueur du Registre national
La date d’entrée en vigueur du Règlement sur les conditions d'inscription au Registre national de la main-d’œuvre des techniciens ambulanciers est le 9 juin 2011.
Pour en savoir plus
L'information de cette page a été mise à jour le 24 mai 2011.
