Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information pour les professionnels de la santé

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Responsabilités professionnelles et légales

Conditions d'application de la vaccination

En établissement

Le vaccinateur est soumis à la LSSSS. Il est aussi soumis aux règles en vigueur dans l’établissement, incluant les ententes pour prestation de services de biologie médicale.

Hors établissement

Le médecin, l’infirmière, la sage-femme ou l’inhalothérapeute qui exerce dans un établissement du secteur privé autre qu’une pharmacie communautaire et qui désire se procurer les vaccins offerts gratuitement à la population doit :

  • S’informer du mode d’organisation régionale des services de vaccination auprès de la DSPublique de sa région.
  • S’inscrire comme vaccinateur auprès de la DSPublique de sa région, si celle‑ci le permet.
  • S’engager à respecter les éléments du contrat d’entente qu’il signera.
  • Respecter les ententes qu’il a avec la DSPublique qui lui fournit les vaccins.
  • Saisir les vaccins au registre de vaccination.

Le pharmacien qui exerce dans le secteur privé ou l’infirmière employée par une pharmacie communautaire qui désire se procurer les vaccins offerts gratuitement à la population doit :

  • S’informer des produits disponibles auprès des grossistes habituels.
  • S’adresser à l’Ordre des pharmaciens du Québec, ou à l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec dans le cas des infirmières, pour toute question relative à la pratique professionnelle et à la qualité des soins, au maintien de la chaîne de froid des vaccins et à la gestion des produits immunisants.
  • S’adresser aux grossistes pour toute question en lien avec l’approvisionnement.
  • En cas de bris de la chaîne de froid, contacter la DSPublique de sa région, qui lui fournira un soutien dans l’évaluation du bris et rendra la décision sur l’utilisation des vaccins.
  • Saisir les vaccins au registre de vaccination.

Tout professionnel de la santé qui exerce dans le secteur privé et qui désire effectuer des recherches sérologiques d’anticorps doit également établir une entente pour prestation de services de biologie médicale avec un laboratoire serveur et s’informer, auprès de ce laboratoire, des exigences à respecter pour le prélèvement, la conservation et le transport des spécimens.

Le Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. interdit la facturation de tous les frais accessoires qui concernent des services assurés par la RAMQ. Toutefois, des frais peuvent être imposés pour les services qui ne sont pas assurés par la RAMQ ou qui ne sont pas des frais accessoires. Pour obtenir plus d’information sur les frais autorisés, consulter le site Internet du MSSS Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Dans un contexte de vaccination de masse

Les autorités provinciales ou régionales de santé publique peuvent être amenées à recommander la mise en place d’interventions de masse de vaccination, soit la vaccination d’un grand nombre de personnes, souvent en un court laps de temps, ou à plusieurs reprises sur une période donnée, par exemple :

  • Campagnes de vaccination contre la grippe saisonnière et contre la COVID-19.
  • Administration d’une 2e dose du vaccin contre la rougeole à la population âgée de 19 mois jusqu’à la fin du secondaire réalisée en 1996.
  • Vaccination contre le méningocoque de la population âgée de 2 mois à 20 ans réalisée en 2001.
  • Campagne de vaccination contre la grippe pandémique réalisée en 2009.

Dans un tel contexte, il peut être alors judicieux d’instaurer un modèle d’organisation qui procède à une chaîne rapide d’activités se déroulant avec une séquence précise et minutée (ex. : POD). En accord avec les normes de gestion des produits immunisants, différentes stratégies peuvent être envisagées afin de vacciner rapidement et efficacement un grand nombre de personnes lors d’une séance de vaccination. La préparation des seringues par une personne différente de celle qui administre les vaccins peut faire partie de ces stratégies. Toutefois, si l’on adopte de telles stratégies, on doit satisfaire aux critères suivants :

  • Assurer la traçabilité du produit tout au long du processus, de l’entreposage jusqu’à son administration ainsi que la stabilité du produit;
  • S’assurer que chaque produit préparé soit identifié immédiatement après sa préparation.
  • Mettre en place un mécanisme permettant de définir les rôles respectifs des personnes impliquées en matière de vaccination lors d’une séance de vaccination (consentement éclairé, préparation des seringues et administration).

D’autres stratégies peuvent être utilisées hors établissement afin de bonifier l’offre de vaccination, par exemple en offrant la vaccination en pharmacie communautaire.

Dernière mise à jour : 21 décembre 2022

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