Information pour les professionnels de la santé

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Responsabilités professionnelles et légales

Conditions d'application de la vaccination

En établissement

Le professionnel de la santé est soumis à la LSSSS. Il est aussi soumis aux règles en vigueur dans l’établissement, incluant les ententes pour prestation de services de biologie médicale.

Hors établissement

Le professionnel de la santé qui exerce dans le secteur privé et qui désire se procurer les vaccins offerts gratuitement à la population doit :

  • S’informer du mode d’organisation régionale des services de vaccination auprès de la DSPublique de sa région.
  • S’inscrire comme vaccinateur auprès de la DSPublique de sa région, si celle‑ci le permet.
  • S’engager à respecter les éléments du contrat d’entente qu’il signera.
  • Établir une entente pour prestation de services de biologie médicale avec un laboratoire serveur et s’informer, auprès de ce laboratoire, des exigences à respecter pour le prélèvement, la conservation et le transport des spécimens.
  • Respecter les ententes qu’il a avec la DSPublique qui lui fournit des vaccins.
  • Saisir les vaccins au registre de vaccination.

Depuis le 26 janvier 2017, le Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. interdit la facturation de tous les frais accessoires qui concernent des services assurés par la RAMQ. Toutefois, des frais peuvent être imposés pour les services qui ne sont pas assurés par la RAMQ ou qui ne sont pas des frais accessoires. Pour obtenir plus d’information sur les frais autorisés, consulter le site Internet du MSSS Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Dans un contexte de vaccination de masse

Les autorités provinciales ou régionales de santé publique peuvent être amenées à recommander la mise en place d’interventions de masse de vaccination, soit la vaccination d’un grand nombre de personnes en un court laps de temps et par un nombre restreint de professionnels. Par exemple :

  • Campagnes de vaccination contre la grippe saisonnière.
  • Administration d’une 2e dose du vaccin contre la rougeole à la population âgée de 19 mois jusqu’à la fin du secondaire réalisée en 1996.
  • Vaccination contre le méningocoque de la population âgée de 2 mois à 20 ans réalisée en 2001.
  • Campagne de vaccination contre la grippe pandémique réalisée en 2009.

Dans le modèle POD utilisé au Québec, en situation de pandémie de grippe, l’objectif est de vacciner jusqu’à 35 personnes par heure par vaccinateur. Ce modèle s’appuie également sur la nécessité de procéder à une chaîne rapide d’activités se déroulant avec une séquence précise et minutée.

Dans un tel contexte, et en accord avec les règles de soins infirmiers en vigueur dans l’établissement de santé, des stratégies peuvent être envisagées afin d’administrer rapidement et efficacement un seul produit à un grand nombre de personnes lors d’une séance de vaccination. La préparation des seringues par une personne différente de celle qui administre les vaccins peut faire partie de ces stratégies. Toutefois, si l’on adopte de telles stratégies, on doit satisfaire aux critères suivants :

  • Administrer un seul et même vaccin et une seule posologie au cours de la séance de vaccination.
  • Mettre en place un mécanisme permettant d’énumérer les différents professionnels et définir leurs rôles respectifs en matière de vaccination lors d’une séance de vaccination (consentement éclairé, préparation des seringues et administration).

Dernière mise à jour : 30 septembre 2019

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