Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information pour les professionnels de la santé

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Responsabilités professionnelles et légales

Conditions d'application de la vaccination

En établissement

Le professionnel de la santé est soumis à la LSSSS. Il est aussi soumis aux règles en vigueur dans l’établissement, incluant les ententes pour prestation de services de biologie médicale.

Hors établissement

Le médecin, l’infirmière, la sage-femme ou l’inhalothérapeute qui exerce dans un établissement du secteur privé autre qu’une pharmacie communautaire et qui désire se procurer les vaccins offerts gratuitement à la population doit :

  • S’informer du mode d’organisation régionale des services de vaccination auprès de la DSPublique de sa région.
  • S’inscrire comme vaccinateur auprès de la DSPublique de sa région, si celle‑ci le permet.
  • S’engager à respecter les éléments du contrat d’entente qu’il signera.
  • Respecter les ententes qu’il a avec la DSPublique qui lui fournit les vaccins.
  • Saisir les vaccins au registre de vaccination.

Le pharmacien qui exerce dans le secteur privé ou l’infirmière employée par une pharmacie communautaire qui désire se procurer les vaccins offerts gratuitement à la population doit :

  • S’informer des produits disponibles auprès des grossistes habituels.
  • S’adresser à l’Ordre des pharmaciens du Québec, ou à l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec dans le cas des infirmières, pour toute question relative à la pratique professionnelle et à la qualité des soins, au maintien de la chaîne de froid des vaccins et à la gestion des produits immunisants.
  • S’adresser aux grossistes pour toute question en lien avec l’approvisionnement.
  • En cas de bris de la chaîne de froid, contacter la DSPublique de sa région, qui lui fournira un soutien dans l’évaluation du bris et rendra la décision sur l’utilisation des vaccins.
  • Saisir les vaccins au registre de vaccination.

Tout professionnel de la santé qui exerce dans le secteur privé et qui désire effectuer des recherches sérologiques d’anticorps doit également établir une entente pour prestation de services de biologie médicale avec un laboratoire serveur et s’informer, auprès de ce laboratoire, des exigences à respecter pour le prélèvement, la conservation et le transport des spécimens.

Le Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. interdit la facturation de tous les frais accessoires qui concernent des services assurés par la RAMQ. Toutefois, des frais peuvent être imposés pour les services qui ne sont pas assurés par la RAMQ ou qui ne sont pas des frais accessoires. Pour obtenir plus d’information sur les frais autorisés, consulter le site Internet du MSSS Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Dans un contexte de vaccination de masse

Les autorités provinciales ou régionales de santé publique peuvent être amenées à recommander la mise en place d’interventions de masse de vaccination, soit la vaccination d’un grand nombre de personnes en un court laps de temps et par un nombre restreint de professionnels. Par exemple :

  • Campagnes de vaccination contre la grippe saisonnière.
  • Administration d’une 2e dose du vaccin contre la rougeole à la population âgée de 19 mois jusqu’à la fin du secondaire réalisée en 1996.
  • Vaccination contre le méningocoque de la population âgée de 2 mois à 20 ans réalisée en 2001.
  • Campagne de vaccination contre la grippe pandémique réalisée en 2009.

Dans le modèle POD utilisé au Québec, en situation de pandémie de grippe, l’objectif est de vacciner jusqu’à 35 personnes par heure par vaccinateur. Ce modèle s’appuie également sur la nécessité de procéder à une chaîne rapide d’activités se déroulant avec une séquence précise et minutée.

Dans un tel contexte, et en accord avec les règles de soins en vigueur dans l’établissement de santé, des stratégies peuvent être envisagées afin d’administrer rapidement et efficacement un seul produit à un grand nombre de personnes lors d’une séance de vaccination. La préparation des seringues par une personne différente de celle qui administre les vaccins peut faire partie de ces stratégies. Toutefois, si l’on adopte de telles stratégies, on doit satisfaire aux critères suivants :

  • Administrer un seul et même vaccin et une seule posologie au cours de la séance de vaccination. Dans le contexte de la vaccination contre la COVID-19, plusieurs vaccins peuvent être offerts dans les sites de vaccination de masse, à conditions que des mesures soient prises pour s’assurer que l’usager reçoive le produit recommandé selon sa condition. Pour plus de détails, consulter le Guide de planification des cliniques de vaccination contre la COVID-19 Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. de l’Agence de santé publique du Canada.
  • Mettre en place un mécanisme permettant d’énumérer les différents professionnels et définir leurs rôles respectifs en matière de vaccination lors d’une séance de vaccination (consentement éclairé, préparation des seringues et administration).

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19

L’arrêté ministériel 2020-022 Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. permet à différents ordres professionnels de délivrer, sans frais et pour permettre d’exercer temporairement la profession régie par l’ordre, une autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire pour étudiant à une personne inscrite au programme d’études collégial ou universitaire dont le diplôme donne ouverture au permis de l’ordre.

L’arrêté ministériel 2020-022 permet aussi à certains ordres professionnels du domaine de la santé d’accorder sans frais, à une personne âgée de moins de 70 ans qui n’est plus membre de l’ordre ou y est inscrite à titre de membre non actif ou de membre d’une catégorie similaire, une autorisation spéciale d’état d’urgence sanitaire lui permettant d’exercer la profession d’exercice exclusif ou d’utiliser un titre réservé aux membres et d’exercer les mêmes activités que ces derniers. Le Collège des médecins du Québec peut réinscrire au tableau de l’ordre, sans frais, une personne de moins de 70 ans qui n’est plus membre de l’ordre depuis 3 ans ou moins.

Les infirmières et infirmiers qui ont moins de 70 ans peuvent participer à la vaccination contre la COVID-19. Ces infirmières et infirmiers ont toutefois un droit d’exercice limité qui leur permet, entre autres, de participer à la vaccination contre la COVID-19. Plus particulièrement, ces personnes peuvent effectuer la technique visant à administrer le vaccin contre l’influenza, contre les infections à pneumocoque ou contre la COVID-19, aux conditions suivantes :

  • S’assurer d’obtenir, le cas échéant, la formation requise visant le maintien de ses connaissances relativement à l’administration d’un vaccin, afin de respecter son obligation déontologique d’agir avec compétence dans l’accomplissement de ses obligations professionnelles et de tenir compte des limites de ses habiletés et connaissances;
  • S’assurer qu’une infirmière, un médecin, une sage-femme, un inhalothérapeute ou un pharmacien soit présent sur place pour procéder à l’évaluation préalable à la vaccination, effectuer la surveillance clinique post-vaccinale et intervenir en situation d’urgence.

Pour plus de détails, consulter le site internet de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Il en va de même pour les médecins retraités souhaitant contribuer de façon ciblée à la vaccination. Ils n’auront pas à procéder à leur réinscription au tableau de l’ordre, toutefois ils ne pourront pas agir à titre de médecin. Leur activité se limitera à ce qui est permis dans le cadre de l’arrêté ministériel 2020-099 Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Dans le cadre de la vaccination de masse contre la COVID-19, 2 arrêtés ministériels (2020-099 Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. et 2021-005 Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.) modifient les responsabilités de certains vaccinateurs. Ces arrêtés, de même que l’arrêté 2021-027 Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre., permettent également la contribution de nouveaux intervenants à la vaccination, à la condition que ces intervenants aient complété la formation obligatoire approuvée par le MSSS. Ces modifications s’appliquent uniquement pendant la période d'urgence sanitaire et seulement à la vaccination contre l’influenza ou contre la COVID-19.

Pour plus de détails sur les modifications apportées par ces arrêtés ainsi que sur les responsabilités légales de chacun des intervenants, consulter le document Vaccination contre l’influenza et contre la COVID-19 : qui fait quoi et à quelles conditions Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Vaccination obligatoire contre la COVID-19

L’arrêté ministériel 2021-024 Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. exige que toute personne salariée d’un établissement de santé et de services sociaux travaillant dans l’un des milieux visés, soit adéquatement vaccinée contre la COVID-19 ou considérée adéquatement protégée contre la COVID-19, à moins de contre-indication à cet effet.

Dernière mise à jour : 05 octobre 2021

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