Information pour les professionnels de la santé

Menu de la publication

Responsabilités professionnelles et légales

Déclaration des manifestations cliniques inhabituelles

En vertu de l’article 69 de la LSP Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre., tout professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer la condition de santé d’une personne qui constate chez une personne vaccinée ou chez une personne de son entourage une MCI, temporellement associée à une vaccination et pour laquelle il soupçonne un lien avec le vaccin, doit déclarer cette situation au directeur de santé publique de sa région dans les plus brefs délais.

« Ce professionnel de la santé doit fournir le nom et le numéro d’assurance maladie de la personne chez qui il a constaté une manifestation clinique inhabituelle et le nom et le numéro d’assurance maladie de la personne qui a été vaccinée s’il ne s’agit pas de la même personne. Il doit également fournir au directeur de santé publique une brève description de l’événement constaté et tout autre renseignement prescrit par règlement du ministre »
(QUÉBEC, Loi sur la santé publique : chapitre S-2.2, art. 69).

Comme le prévoit l’article 6 du Règlement concernant le registre de vaccination et les manifestations cliniques inhabituelles temporellement associées à une vaccination Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre., le professionnel de la santé devra également fournir tous les renseignements disponibles suivants :

  • Date de naissance, sexe et âge estimé au moment de la vaccination.
  • Date de vaccination, nom commercial ou nom de l’agent immunisant et numéro de lot du vaccin.
  • Numéro de dose, numéro de lot de l’adjuvant, site et voie d’administration, quantité administrée et unité de mesure.
  • Région sociosanitaire de résidence, province canadienne ou pays où la vaccination a eu lieu.
  • Intervalle de temps entre la vaccination et le début de la MCI.
  • Description et durée de la MCI.
  • Erreurs d’immunisation observées, le cas échéant.
  • Évolution de l’incident au moment de la déclaration et du suivi, le cas échéant.
  • Dans le cas d’une femme enceinte, date prévue d’accouchement.
  • Type de consultation médicale en lien avec la MCI.
  • Date et durée d’admission dans un CH en lien avec la MCI.
  • Dans le cas d’une prolongation d’hospitalisation en lien avec la MCI, durée et indication de la prolongation.
  • Gravité du cas, description du traitement, historique médicamenteux au moment de la vaccination.
  • Description des problèmes de santé, maladies, allergies et lésions aiguës connues au moment de la vaccination.
  • Description des MCI associées à une vaccination antérieure.
  • Date de décès, le cas échéant.
  • Fonction du déclarant de la MCI, région sociosanitaire et date de déclaration.

Voir le formulaire Déclaration de manifestations cliniques après une vaccination Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Pour en savoir plus, consulter le site Internet du MSSS Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre..

Dernière mise à jour : 27 septembre 2018

Sondage

Nous aimerions recueillir vos impressions sur cette section et en apprendre davantage sur vos habitudes d'utilisation.

Répondre Répondre plus tard
Québec.ca
© Gouvernement du Québec, 2019 Haut de page