Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information pour les professionnels de la santé

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Responsabilités professionnelles et légales

Registre provincial de vaccination

Cadre légal

La LSP prévoit l’établissement et le maintien d’un registre provincial de vaccination depuis 2012.

Le Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique (RLRQ, chapitre S-2.2, r. 2.1) Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. fixe notamment les conditions et modalités de communication des renseignements concernant une vaccination qui doivent être transmis au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre.

L’INSPQ a été désigné comme gestionnaire opérationnel du registre de vaccination.

Inscription des données

En vertu de l’article 61 de la LSP :

« Le ministre établit et maintient un registre de vaccination dans lequel sont inscrites toutes les vaccinations reçues par une personne au Québec.

Il en est de même de toutes les vaccinations reçues par une personne à l’extérieur du Québec lorsque ces vaccinations sont portées à la connaissance d’un professionnel de la santé et qu’elles sont validées par ce dernier ou par un autre professionnel de la santé »
(QUÉBEC, Loi sur la santé publique : chapitre S-2.2 Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre., art. 61).

En vertu de l’article 64 de la LSP et de l’article 22 du Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre., les renseignements doivent être communiqués au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre pour toute vaccination. L’inscription de ces renseignements au registre de vaccination ne nécessite pas le consentement de la personne vaccinée, car cette communication est expressément prévue dans la Loi.

Pour plus de détails sur les renseignements à inscrire dans le registre de vaccination, voir Administration des produits immunisants, Documentation de la vaccination.

Modalités d’application

Le registre de vaccination est soutenu par le module immunisation du SI-PMI.

Les établissements ou organisations qui n’exploitent pas de CLSC (ex. : centres d’hébergement, CH, bureaux de santé, cliniques santé-voyage et pharmacies communautaires) ainsi que les vaccinateurs hors établissement peuvent avoir accès au registre de vaccination au moyen de fonctions allégées du SI‑PMI.

Accès au registre de vaccination et saisie des renseignements

Type d’établissement

Consignation des renseignements de vaccination

La mise en œuvre du registre de vaccination ne soustrait pas l’établissement ni le vaccinateur à ses responsabilités de tenue de dossier local

Établissements qui ont accès au SI-PMI

Comme le prévoit l’article 19 du Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre., ces établissements ont l’obligation de saisir toute vaccination dans le SI-PMI dans les 2 jours ouvrables suivant l’administration d’un vaccin, y compris celui contre la grippe

Établissements ou organisations qui n’ont pas accès au SI-PMI et vaccinateurs hors établissement

Ces établissements, organisations et vaccinateurs ont l’obligation de saisir toute vaccination à l’aide des fonctions allégées du SI‑PMI dans les 2 jours ouvrables suivant l’administration d’un vaccin, y compris celui contre la grippe

Les fonctions allégées du module immunisation du SI‑PMI permettent à ces établissements, ces organisations et ces vaccinateurs de consulter le profil vaccinal d’une personne et de saisir les données de vaccinations requises

Pour plus d’information sur les modalités d’application, consulter le site Internet du MSSS Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Personnes autorisées à consulter le registre

Conformément à l’article 65 de la LSP Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre., seules les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à consulter les renseignements que contient le registre de vaccination.

Personnes pouvant consulter le registre selon les actions autorisées

Personne

Action autorisée

Vaccinateur

Vérifier l’histoire vaccinale avant l’administration d’un vaccin

Directeur national de santé publique

Retracer les personnes ayant reçu un vaccin d’un lot pour lequel il a reçu un avis de non-conformité, s’il le juge nécessaire

Directeur de santé publique

Obtenir les informations pertinentes aux fins de son enquête épidémiologique

Établissement qui exploite un CLSC

Effectuer auprès des personnes de son territoire :

  • Interventions de relance ou de rappel de la vaccination
  • Promotion de la vaccination

Il est à noter qu’une personne peut refuser que ses renseignements soient utilisés aux fins de relance, de rappel ou de promotion de la vaccination en remplissant le Formulaire de refus ou d’annulation de refus Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. prévu à cet effet.

Dernière mise à jour : 21 décembre 2022

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